L'EURL CATT, qui a pour activité principale la pose et l'installation de cuisines, a acquis le 30 novembre 2015, au moyen d'un crédit-bail, un véhicule neuf de type 4x4 pick-up de marque Dodge Ram.

Il n'est plus discuté en cause d'appel par aucune des deux parties que le bail, en dépit de son intitulé 'bail portant sur des locaux d'habitation, meublés' est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet

Sur le sursis à statuer La société RAE expose qu'elle occupait les lieux en vertu d'un bail non commercial.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 11 mai 2016, M. [O] [L] a donné en location à M. 

[B] [S], lui ont donné à bail des locaux commerciaux. Le 17 décembre 2016, son gérant, M.

nationalité britannique demeurant [Adresse 4] SARL TAMISE TISSUS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par Maître Lionel MELUN

. *** Le 30 mai 2018, Mme [V] a donné à bail à Mme [B] [M] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer de 550€, outre 15€ de provision pour charges.

Elle a donné à bail cet immeuble le 09 mai 1989 à la société TOURAINE PLAISANCE spécialisée dans le négoce de matériel agricole et de jardinage ainsi que de voiturettes sans permis ; Se plaignant de n'avoir

Sommaire à mettre en ligne sur le site Intranet de la Cour La mise à disposition à titre gracieux par un propriétaire à son neveu d'un appartement en l'absence du versement de toute redevance n'est pas un bail

[U] a donné à bail à Mme [Y] un appartement sis [Adresse 11] moyennant paiement d'un moyer mnesuel de 621,08 euros outre 75 euros à titre de provision sur charges, que dès le 15 septembre 2015, il a fait

Or la clause résolutoire du bail ainsi reproduite vise un délai de 15 jours, ce délai étant effectivement celui qui figure au bail liant les parties.

HOTEL LE CHATEAU FORT [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant

l'exécution de VERSAILLES N° RG : 18/00145 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.04.2025 à : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphanie BAZIN

Il ajoute avoir rencontré des problèmes de moisissures dans tout l'appartement et relève l'absence de ventilation mécanique dans le bien.

LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 16 mars 2020, la SCCV Pessac a consenti à l'établissement public Pôle Emploi Direction Systèmes d'Information (ci-après Pôle Emploi) un bail

emphytéotique et d'hypothèque sur ce bail, M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie

ARRÊT DU 28 Mai 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11969 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2013 par le tribunal de grande instance de MELUN

Il était prévu au bail l'exercice d'une activité liée a la réalisation et la conception de pièces métalliques embouties et de sous-ensembles mécano-soudés, à la réalisation de sertissages d`écrous et de

le 22 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, section Encadrement (n° F 23/00084) Madame [E] [C] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Giuseppina BASILE