ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00276 ----------------------- Mathieu X...

au barreau de RENNES Représenté par Me Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, plaidant, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : CREDIT MUTUEL DE LANGON [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

INFO BURO Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Christel CILIA-AGROFF Me Mathieu PERRYMOND Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

DEBATS : A l'audience publique du 14 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022, ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 avril 2022 et signé par

général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06497 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAB4Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Claire DI CRESCENZO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [G] [Y] né le 28 Février 1964 à [Localité 8] (56) domicilié [Adresse

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des

LEASEPLAN FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Madeleine de VAUGELAS, avocat au barreau

RG n° 17/06685 APPELANTS : Madame [X] [T] [Adresse 5] [Localité 11] née le 06 Juillet 1958 à [Localité 8] ([Localité 9]) Madame [G] [D] épouse [H] [Adresse 6] [Localité 11] née le 05 Avril

SARL ARSATIS COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 13 Novembre 2013 ENTRE SCI KAOLINE, demeurant 26 rue Dupuytren - 87270 COUZEIX Représentée par Me Mathieu

CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES Madame [Z], [L], [X] [J] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Mathieu DEBROISE

de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me JACQUIER, avocat *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

au barreau de REIMS Intimé : Mme [X] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant, concluant par Me Matthieu COLLIN, avocat au barreau de l'AUBE DÉBATS : A l'audience publique du 13 septembre

APPAULE, avocat au barreau de Pau.

Mathieu Y...