Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats

à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2021F01995 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 4 N° RG : 2020F00491 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 22/00030 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

49000 ANGERS représentée par Maître Bertrand CREN, avocat au barreau D'ANGERS (SCPA BEUCHER DEBETZ HAUFF) INTIMEE : Madame Dominique Z... ... 49300 CHOLET comparante, assistée de Maître Nathalie

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [U] née le 26 mars 1959 à [Localité 1] de nationalité française chez Mme [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean Christophe

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth FABRY, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie

Christine SOUDRY, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de chambre : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5-5 Madame Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie

la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame

SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de la MEUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie

Localité 7] Représenté par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS Maître [Y] [R] Maître [H] [R] es qualité de Liquidateur de la SARL CGM [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Nathalie

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

Cabinet [O] domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 ayant pour avocat plaidant : Me Christophe

] prise en la personne de son Directeur Général Pôle Juridique [Adresse 14] [Localité 2] INTIME : Monsieur [F] [N] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 1] représenté par Me Christophe

HOLISTE LABORATOIRES ET DEVELOPPEMENT, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2020, le département de l'Eure, représenté par Me Christophe Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Le Foll TP lui verse une

d'inscription au répertoire général : 13/15892 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2013 Tribunal de Commerce de PARIS - RG N° 2010085477 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Nathalie

assistée de Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2066 INTIMÉS Monsieur [I] [W] [Adresse 2] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Christophe