Le Préfet du Finistère rappelle que lors de la première prolongation le bien fondé de la saisine du Maroc avait été reconnu.

de la cour d'appel d'Angers), la caducité de la déclaration de saisine (défaut de signification de la déclaration de saisine et défaut de conclusions d'appelant - article 1037-1 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE José Y..., partie saisie exerçant la profession de marchand ambulant de fruits et légumes dans le cadre de deux sociétés commerciales, a régulièrement interjeté appel du jugement

Il a ensuite saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande, tendant à l'annulation de cette décision et à la saisine avant-dire droit de la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

à l'audience d'orientation, à la suite d'un commandement valant saisie immobilière délivré à M.

Il s'ensuit qu'il y a lieu, comme le demandent les intimés, de constater que la cour n'est pas saisie par la déclaration d'appel.

M [I] [B] et Monsieur [S], ont ensuite procédé à la saisie de parts d'associé appartenant à M [Z] [B]. La saisie a été dénoncée le 20 mai 1997.

La Cour s'est saisie d'office d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 20 janvier 2022.

Saisi le 25 janvier 2019 par M.

de s'auto-saisir et que cette auto-saisine a, au demeurant, été déclarée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans ses deux décisions du 07/03/2014 ; qu'au surplus, la SARL AMBULANCES

Interpréter la règle comme étant limité à la date de la saisine initiale du Conseil de prud'hommes viderait la règle de tout son sens puisqu'elle permettrait des saisines initiales multiples et donc des

Le 14 juin 2021, Mme [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d'une contestation contre cette décision.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

En application de cet article, la cour n'est saisie que des prétentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties.

aux fins d'avis un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L461-1.

[D] [O] réplique avoir ignoré qu'il existait un délai de saisine.

FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [N] [Z] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Var d'une contestation de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance

des référés, le délai de saisine du juge du fond, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur le déclenchement du délai de saisine du juge des référés, lequel a couru à compter du 14 juin

Il fait valoir que les conclusions à fin de suspension de la décision de refus du préfet de saisir la MRAE et à fin d'injonction sont privées d'objet, la MRAE ayant finalement été saisie par le préfet