Madame Y... considère qu'elle a été contrainte de quitter ce logement le 26 août 2003 et que depuis Monsieur X... est occupant sans droit ni titre ; Le 19 janvier 2005, elle lui a fait délivrer une sommation

: - confirmer le jugement le jugement en toutes ses dispositions - le réformer en ce qui concerne les dommages-intérêts pour résistance abusive - dire que la société RENAULT n'a pas déféré à la sommation

interpellatives des 23 décembre 2014 et 9 janvier 2015, les constats du 5 décembre et sommation du 15 décembre et constat de Me A....

du tribunal de commerce de Blois qui, par ordonnance du 11 août 2016, a enjoint à la société Rangestock de payer à la société U... la somme principale de 4293,90euros, avec intérêts à compter de la sommation

Une sommation d'avoir à régulariser l'acte de vente a été délivrée à la SCI OPM le 16 août 2016 et un procès-verbal de carence a été établi le 7 septembre 2016 par M.

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 mars 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Michel SOMMER

Par courrier recommandé avec accusé réception daté du 23 février 2022, réitéré par sommation de faire du 31 mars 2022, le bailleur mettait en demeure Madame [P] de réaliser des travaux électriques, en

La forme précitée est sans incidence dès lors qu'une sommation de payer par huissier remplit la même fonction interpellative.

le versement d'une indemnité de rupture conforme à la convention collective de la transformation des matières plastiques, avenant cadre, sur la base de l'ancienneté de Monsieur X... dans le groupe SOMMER

Autorisée par une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours du 17 juin 2019, la société CGL a fait sommer M. et Mme [M] de restituer le véhicule objet du financement litigieux

[K] et Mme [B] au paiement des entiers dépens de l'instance ; - dit cependant qu'il convient d'écarter des dépens le coût de la sommation interpellative du 14 avril 2017, ainsi que celui des constats

septembre 2006 de cesser immédiatement de copier sa gamme, ses tarifs de vente et ses emballages ; - que cette mise en demeure est restée infructueuse et que la société VITAL AINE a fait pratiquer une sommation

La société IRHE demande que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 20 juin 2019.

Si à l'expiration du délai de huit jours ainsi fixé dans la sommation, la partie sommée n'a pas exécuté ladite sommation, elle sera contrainte à réaliser par tous moyens et voies de droit en supportant

en retenant que le juge des référés avait écarté, à tort, ces sommations.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés en vue de l'établissement du constat d'huissier et des sommations

Le 26 avril 2024, le conseil des consorts [L] a adressé un courrier officiel rappelant la sommation de communiquer.

prise en charge par l'assurance du propriétaire, 225,60 euros (au titre du nettoyage de l'appartement), 192,50 euros (au titre de la réfection du mur de l'entrée), 144,27 euros (au titre de la sommation