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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbd4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au 20 juillet 2023. L'ordonnance entreprise sera donc infirmée de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a267
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Or tant la cession que la subrogation ne pouvaient résulter de la clause figurant dans les actes d'acquisition des intimés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc4909
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. (...)
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6438f31fa942a604f5e93759
13 avril 2023
13 avril 2023
L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition.
Source officielle3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd25
27 avril 2023
27 avril 2023
[C] ne s'étant toujours pas acquitté du droit au jour du prononcé du présent arrêt, il y a en conséquence lieu de déclarer son appel irrecevable.
Source officielle1ère Chambre
615e0e33c25a97f0381f535a
10 février 2015
10 février 2015
- Sur la responsabilité du notaire: Il est acquis, puisque la Scp [Y] le reconnaît dans ses écritures, que l'acte sous seing privé des 8 et 12 décembre 2003 a été rédigé par Maître [E] [Y].
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e5cc25a97f0381f5571
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Or en l'espèce les échéances futures des plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B organisent, selon lui, le versement d'une rémunération définitivement acquise au titre d'exercices antérieurs mais dont le paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e5cc25a97f0381f5572
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Or en l'espèce les échéances futures des plans KCIP et CMIP organisent, selon lui, le versement d'une rémunération définitivement acquise au titre d'exercices antérieurs mais dont le paiement est différé
Source officielle2ème Chambre
653b58b4502b828318c4e278
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur l'acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 1728 du code civil, l'une des obligations principales du locataire est de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ef0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par ordonnance contradictoire du 10 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial au 20 juin 2022 ; - ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Antoine X... pour l'acquisition du véhicule, les échéances des deux prêts souscrits pour l'acquisition et la rénovation du garage à hauteur des 50 % dont elle était codébitrice, la moité des taxes foncières
Source officielle2ème Chambre
6711fab47603bf88a188469f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2023 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux avec intérêts au taux légal, - autorisé Mme [R] [B] à s'acquitter
Source officielle1ère Chambre
69f4457dcdc6046d472ebd4b
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] [P] et Mme [X] [E] ont fait l'acquisition d'un immeuble vendu par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le tribunal a également retenu que l'acquisition de terrains, au besoin en utilisant des prérogatives de puissance publique (préemption-expropriation), se fait au détriment d'autres intervenants sur le
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad06
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le tribunal a également retenu que l'acquisition de terrains, au besoin en utilisant des prérogatives de puissance publique (préemption-expropriation), se fait au détriment d'autres intervenants sur le
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
19 mai 2016
Elle ne permet pas de prouver le caractère propre des fonds ayant servi à l'acquisition.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd36b63637c907b7d9e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[M] a régularisé la quasi-intégralité de l'arriéré et de ce qu'il s'acquitte régulièrement du paiement du loyer courant et des charges. Au regard des versements effectués, des revenus de M.
Source officielle3ème Chambre
67908cd91b5a79f732705572
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] [E] et Mme [K] [U] ont acquis à parts égales le 14 novembre 2008 un bien immobilier au prix de 158000 euros; qu'ils ont financé cette acquisition au moyen d'un prêt immobilier TOUT HABITAT FACILIMMO
Source officielleChambre civile 1-5
697c4b50cdc6046d4736b7eb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[L] s'est acquitté de sa dette locative. » Dès lors, relativement aux deux chefs visés que sont l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation au versement d'une provision, la dévolution
Source officielle13e chambre
5fdb2b6945f572016307ace4
2 avril 2019
2 avril 2019
T... indique qu'il est célibataire, qu'il perçoit des revenus de 2000 euros par mois, qu'il s'acquitte d'un loyer mensuel de 850 euros et qu'il dispose d'un patrimoine mobilier et immobilier constitué
Source officiellePage 42 sur 5438