LA COUR Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 30 août 2006 enregistrée sous no 06/06745 du répertoire

LA COUR Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 30 août 2006 enregistrée sous no 06/06745 du répertoire

A ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 23/00538) rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 12 décembre 2024 suivant déclaration d'appel du 03 février

de réception parvenue le 24 janvier 2021 à Mme [T] [L]-[O] ; Vu l'appel formé par Mme [T] [L]-[O] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 février 2021 au greffe de la cour;

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2009, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Octobre 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01555

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'UGAP le 27 mai 2024.

pas la preuve que l'appel de cotisation a été envoyé avant le 30 novembre alors que le cotisant n'a reçu l'appel de cotisation qu'en décembre 2018.

Cependant, tant l'accusé de dépôt de la requête de M.

Le courrier de notification précise le délai d'appel et rappelle les articles précités dont l'article 932 du code de procédure civile qui précise que l'appel doit être formé au greffe de la cour d'appel

L'appel régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2022 est donc recevable.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2023 la société APC a interjeté appel de cette décision.

[T] [K] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception remise le 24 septembre 2024, le délai d'appel expirait le 24 octobre 2024.

au greffe de cette cour le 28 novembre 2008 par une lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé par le service du courrier de la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2008, comme en atteste

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2014, Mme [H] épouse [B] s'est vu notifier un avertissement.

Par acte du 23 mai 2022, la société Landiers Autosport a interjeté appel de la décision.

Par un courrier du 5 juillet 2018, l'assurance retraite a accusé réception de sa demande reçue le 29 juin 2018.

[P] [S] ont par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 avril 2022, déclaré au greffe de la cour d'appel d'Amiens qu'ils interjetaient appel d'un jugement rendu le 6 juillet 2021 par tribunal

Mme Michèle Y... a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance du HAVRE le 16 juin 2011 et reçue le 22 juin 2011.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 22/00627 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA6O AFFAIRE : [G] [V] C/ [R] [F