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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a206
17 octobre 2007
17 octobre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile aux consorts Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87140
15 septembre 2004
15 septembre 2004
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 706-14 du Code de Procédure pénale, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction
Source officielle6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4de5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice pour licenciement nul et des demandes financières subséquentes - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a188465b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Z] [R] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] [R] aux dépens.
Source officielle1ère chambre sociale
6811b6d444bf0d1935aef8c8
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme [K] demande à la cour de : - confirmer le jugement sur le caractère professionnel de l'accident, l'octroi des indemnités à ce titre, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92c09c02507c9078dcea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O] de ses demandes, la SAS Domex de sa demande fait en application de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens entre les parties. M.
Source officielleChambre sociale
67777da837d114ca7b851500
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d44
15 décembre 2003
15 décembre 2003
DELAGE SPORT à lui payer la somme de 1 500 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * En réplique la S.A.R.L.
Source officielle3e Chambre B
616337ea06e11dac7d76d0f3
26 mai 2011
26 mai 2011
L'équité commande, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL Atelier 3.
Source officielleChambre sociale
6312f0a8ef56904f13d44ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'omission des mentions prescrites par l'article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations n'affectant pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L.244-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88324
24 avril 2006
24 avril 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux motifs essentiels que l'acte litigieux était annulable sur le moyen de l'insanité d'esprit de l'article 489 du Code Civil.
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] : - la somme provisionnelle de 4 932,45 euros correspondant aux loyers, charges, indemnités d'occupation impayés jusqu'à mai 2023 inclus ; - la somme de 700 euros par application de l'article 700
Source officielleChambre sociale
665abadc97d5920008107eae
18 avril 2024
18 avril 2024
A titre subsidiaire, si la Cour le condamne aux entiers dépens, il demande de ramener le montant de l'article 700 du code de procédure civile à 1 € symbolique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89416
2 mars 2007
2 mars 2007
Elle sollicite la condamnation de l'URSSAF à lui payer 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. 2 mars 2007 Sur la forme, la société Garage Maublanc soutient
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2bd
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Ils sollicitent la condamnation de LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d6c
15 novembre 2006
15 novembre 2006
ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2cc
12 mai 2022
12 mai 2022
° 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SARL D DEMOISELLE, prise en la personne du mandataire liquidateur, à remettre à M.
Source officielleChambre sociale
65c1dd11b1dbba0008e25cc9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] la somme de 2 000 euros complémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePage 42 sur 77