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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6263991d81d302277d8e8bf8
22 avril 2022
22 avril 2022
Plan a fait assigner la SA Graines Voltz en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
695e2bb075782d5f060fbe38
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 5 mai 2025, la société intimée a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032b069b4276627cd07577a
7 décembre 2017
7 décembre 2017
R. 512-39-3 M du code l'environnement.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00820_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRéférés
66a1ea88f87273063ab3f546
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à l'article L. 653-8.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
moyens, qu'il a effectué cette formalité dans le délai légal prescrit à l'article L622-24 du code de commerce à peine de forclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927dd
7 octobre 2015
7 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d0ac25a97f0381f4b7f
9 décembre 2014
9 décembre 2014
L 653-8 du code de commerce), - le détournement de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif ( art.
Source officielleJurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd553
15 avril 2022
15 avril 2022
R. 661-1 du Code de commerce prévoit d'une part que le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code n'est pas exécutoire de plein droit
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e455818
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par assignation en référé délivrée le 11 décembre 2023 à la Sas Lsp Bâtiment, elle a demandé à la juridiction, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - arrêter l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be595b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de Créteil; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à se libérer de leur dette en 24 mois conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil
Source officielleRéférés
670e05e910ea465c0ffcf808
14 octobre 2024
14 octobre 2024
514-3 et 514-5 du code de procédure civile et les articles 1.104, 1112-1, 1116 et 1217 du code civil': - à titre principal, - arrêter l'exécution provisoire de droit dont est assortie sa condamnation
Source officielle1ère chambre
63d37a86d1bc2605de4b4a11
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L.512-20 et L.512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, ayant son siège social
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9ae0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En outre, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686ca6f0ab48d770a9cb5e18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleChambre 4-5
63c1050ebf9fd47c90a1359c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.
Source officiellePage 42 sur 419