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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
6353887d513cb5adff943712
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[H] [W] la preuve d'une insuffisance d'actif, au sens de l'article L 651-2 du code de commerce, à la date de cessation des fonctions de l'ancien gérant.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b8
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a déclaré l'opposition formée par L'URSSAF RHONE ALPES irrecevable, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033cfc24bc3cc81e0af3e41
28 mars 2017
28 mars 2017
L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9249a
18 mai 2015
18 mai 2015
La société LAGON RESTAURATION, bien que régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 31 mai 2014, selon procès-verbal de signification article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032500295080485ba255496
1 mars 2018
1 mars 2018
Par acte du 22 octobre 2012, la Selafa MJA ès qualités a fait assigner la société NEO SECURITE, devenue CALYSTEO devant le tribunal de commerce de PARIS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
67f8af54b5ff6e72c961250c
7 avril 2025
7 avril 2025
TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) a fait appel le 31 janvier 2025 d'une décision du tribunal de commerce de BOURGES en date du 14 Janvier 2025.
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
principal, vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 1er avril 2025 du tribunal de commerce de Nîmes (n°2024F1656) A titre principal
Source officielle1re chambre civile
63c105a4bf9fd47c90a137e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Les actes du 12 mai et du 7 juin 2022 ont effectivement été délivrés à l'intimée à [Localité 4], [Adresse 3], selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile selon lequel Si personne ne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d0d5ab81a7b805de12b53c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 528 du même code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
L640-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231a3dbed56e5e2c2f93
8 décembre 2011
8 décembre 2011
dans ses écritures et que l'impose l'article 545 du même code, qu'en application de ce dernier article, l'appel du jugement du 9 mai 2007 devait être interjeté par le même acte, ou par deux actes du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95d0b5afe5adfff28b58
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT,dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76637
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Il soutient que son assignation, délivrée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile au [Adresse 3], est régulière.
Source officielleRéférés
696a5ecccdc6046d478ab6fa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir, au visa des dispositions des articles L 123-12, L 622-6, L 653-5 et R 661-1 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'annulation de ce jugement assorti de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
25 février 2008
Les règles de la mitoyenneté devraient pas suite s'appliquer, et non les dispositions de l'article 545 du code civil, comme jugé à tort par le tribunal, interdisant la possibilité d'un empiétement.
Source officielleChambre 3-2
626b80c2d1fb03057d9a4eaa
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] [V] qui a succédé à ce dernier devant le tribunal de commerce de Draguignan aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L 651-1 à L 651-5 du code de commerce, leur condamnation à supporter l'insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd985818101d07528a822af
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Selon les articles 654 et 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne et ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda508
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des articles 1343-5 et suivants du Code civil; Vu les dispositions de l'article L 145- 41 du Code de commerce : Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65aa2a52a34ad10008581bf2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
653 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 357