Ils ont fait valoir que les conditions de l'article 524 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, le principe du contradictoire de même que les exigences de l'article 12 du code de procédure civile

A, s'il s'y croit fondé, de saisir la Cour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et non pas sur celles de l'article L. 521-4 du même code,

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

articles 517 à 522 du code de procédure civile.

521, En conséquence, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [K]/[N] à lui payer la somme de

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 523 et 524 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile, Vu

Par conclusions d'incident du 29 septembre 2022, la SAS Kouribat a sollicité, sur le fondement de l'article 526 ancien du C.P.C., la radiation du rôle de l'affaire.

517 à 522.

[F] [P], Mme [D] [P] ; Vu les conclusions signifiées le 19 août 2023 et celles du 28 février 2024, par lesquelles Mme [V] [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code

Pour prendre sa décision, la présidente de la chambre a retenu que : -conformément aux articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel était d'un mois, -s'agissant d'une instance

ACTIBOIS 17 a fait convoquer en référé devant le premier président de la cour d'appel Monsieur Jérôme SUBRA aux fins de voir, sur le fondement des articles 12, 517 à 522 et 524 du code de procédure civile

[C] [I], intimé, a saisi le magistrat de la mise en état au visa des dispositions des articles 521, 524, 696 et 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont seules applicables à la demande.

Par conclusions signifiées le 5 octobre 2023, la société Trans-bois-par-passion demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que la société

tenues pour entièrement reprises, Monsieur [Y] [D] demande au magistrat de la mise en état : « Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, Rejeter toutes

[V], au visa des articles 524 et 526 du code de procédure civile, aux fins de voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance et en payement d'une somme de 1'500 euros

motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.