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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6538b3927ffc2c8318edff6b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

AJASSOCIÉS, anciennement administrateurs judiciaires avec mission d'assistance et, à l'heure actuelle, commissaire à l'exécution du plan de la S.A.S.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01921_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A est célibataire et sans enfant à charge, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses sept frères et sœurs et dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90eae

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

ARRET No 14/ 004 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Elsa X...

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea3d5bbe450008b2cd84

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce poste de préjudice ne vise pas à réparer la perte de qualité de vie subie avant consolidation qui est prise en compte au titre du déficit fonctionnel temporaire. L'expert indique que M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9db8d0ccf000877e485

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 515-4 du code civil édicte que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide financière et une assistance réciproque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914f2

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'acquéreur à finaliser la vente ou du vendeur à indemniser ce dernier, tandis qu'aucun défaut de recherche de renseignements n'est démontré, aucune faute délictuelle de cette dernière vis-à-vis de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02124_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne la décision l’assignant à résidence : 10.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b7551627057d32de6c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

tierce personne, frais d'aménagement de véhicule, frais d'aménagement du logement, frais d'assistance à expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da04

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

née le 07 Septembre 1941 à BLANZY LES FISMES (02160) ... 75013 PARIS Rep/ assistant : la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN (avoués à la Cour) Rep/ assistant : BBO (Cabinet d'avocats à PARIS) Madame

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

697c5e78cdc6046d47393a55

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, * l' assistance par tierce personne avant consolidation, en indiquant le cas échéant si l'assistance constante ou

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bae8f25437b69df75bca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle justifie s'être pleinement occupée de lui, avec des répercussions importantes sur ses conditions de vie et en termes de souffrances, en l'assistant au quotidien et en permanence pour la toilette,

Source officielle
CA

3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

18 février 2021

* L'assistance tierce personne : L'expert a retenu un besoin en tierce personne alors qu'[S] [L] était enfant pour l'assister, l'aider dans les actes de la vie quotidienne (habillage, douche) l'amener

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b754709e24f13d553a8

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par principe l'indemnisation de l'assistance tierce personne est fixée en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée et ne saurait donc être réduite en cas d'assistance bénévole ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164651

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Landes à sa demande de communication du dossier de Madame X, ancienne assistante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b7

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

née le 22 Août 1953 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Rep/ assistant : La SCP COLLEU, LE COULS-BOUVET, Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Catherine FEVRIER Plaidant (avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee9

Appel

17 février 2016

17 février 2016

La sanction du défaut d'assistance du curateur est la nullité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

à une agression physiquec/M. D

DCA_23VE02693_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e2ac25a97f0381f52e5

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

2, classe VI A à compter du 1er janvier 2005 et qu'il est devenu responsable PJ 1, classe VI B, à compter du 1er avril 2005.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb943b00e05d4fac7ab

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[AZ] que ma mère est toujours en vie, les rapports entre nos 2 familles (en fait 3 [C]/ [AZ]/[Z]) ont perduré au point que ma mère ... a besoin d'une surveillance quasi-constante et se sont M.

Source officielle

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