La cour, comme le conseil de prud'hommes , considère que Mme [B] ne démontre pas le bien fondé de sa demande en rappel de salaire et confirme le rejet de ses prétentions.

Dans ces conditions, en s'appuyant sur ce premier motif pour prendre la décision attaquée, la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité a entaché sa décision d'une inexactitude matérielle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame LEFEVRE Anne CONSEILLER : Madame MATHIEU Florence CONSEILLER : Monsieur GRESSOT Yannick GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Jacqueline

Il appartient à l’autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

, en présence des parties, devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente Claire BARBIER, conseillère Claire MONTPIED, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. M.

, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie A...

à l'honneur et à la considération qui lui sont portées. 3.

En outre, s'il soutient être en concubinage avec une ressortissante étrangère en situation régulière, la seule production d'une attestation sur l'honneur établie par sa compagne est insuffisante pour établir

O R D O N N E : Article 1er : La requête du conseil national des activités privées de sécurité est rejetée.

Elle considère que même si un manquement était établi, il ne serait pas suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, l'entreprise ERDF proposant elle-même des forfaits attestation sur l'honneur

la culpabilité de Me [FX] et porté atteinte à son honneur et à sa considération.

la culpabilité de Me [AZ] et porté atteinte à son honneur et à sa considération.

Il considère également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de l'intéressé dont les deux enfants résident au Congo.

La SARL ENBATA FRUITS estime que cette action en justice a porté atteinte à sa probité et à son honneur, outre les soucis et tracas particulièrement importants qu'elle a occasionnés.

Enfin, il ne démontre pas que sa sœur qui serait titulaire d'une carte de séjour résiderait en France et la simple production d'une attestation sur l'honneur ainsi qu'une échéance de loyer, postérieures

Les conditions de séjour de M.