LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE [5] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LESNE, avocate générale, Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 04/07

L'absence d'écrit doit entraîner de plus fort la requalification en contrat à durée indéterminée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Juillet 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit A l'audience publique du 18 Octobre 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON, Conseillère

[Localité 9] non comparante [18] (197184 cédé à [19]) [Adresse 13] [Localité 8] non comparante [15] ([L] [K]/[23]) [14] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante SIP [Localité 24] (IR/

Débouté Monsieur [I] [L] de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause journaliers et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire

comparante INTIMÉS [33] [Adresse 5] [Localité 14] non comparante [21] Chez [Localité 32] Contentieux [Adresse 4] [Localité 16] non comparante [Localité 19] [18] Chez [34] [Adresse

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

texte'; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 24, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04283

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages

[Localité 14] non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez [27] [Adresse 1] [Adresse 25] [Localité 6] non comparante [28] [Adresse 11] [Localité 13] non comparante [17] [Adresse 5] [Localité

15] non comparante DIRECTION SPECIALISEE ASSISTANCE PUB-HOP BATIMENT GALIEN [Adresse 8] [Adresse 25] [Localité 14] non comparante [20] [Adresse 37] [Localité 19] non comparante CENTRE

L132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ».

Il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

du repos hebdomadaire non établi comme la majoration prévue pour le lundi de Pâques qu'il estime être due à tort.

[Adresse 1] [Adresse 1] non comparant Etablissement Public TRESORERIE AMENDES ET RECETTES NON FISCALES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages