Par arrêt du 14 novembre 2024, la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Amiens a constaté le désistement d'appel de M. [U].

a adopté un arrêté lui imposant des prescriptions spéciales pour son ancienne station-service située 174, avenue du Général de Gaulle à Villeparisis et, à titre subsidiaire, d’abroger la décision implicite

E D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Le ministre de l’intérieur demande à la cour de constater qu’il a, par la nomination de M.

E G C et Mme B F D, représentés par Me le Floch, ont demandé au tribunal administratif de Nantes : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le Procureur Général constate que le bâtonnier a fait citer M.

avec la réglementation du code de la consommation lui imposant de fournir une information précontractuelle relative aux prix et de cesser toute pratique commerciale trompeuse, ensemble la décision implicite

B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

juillet 2021 et le 9 mai 2023, Mme A, représentée par Me Aljoubahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 ; 2°) d'annuler le refus implicite

[F] [E] de nature à justifier la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire sur pièce afin de déterminer l'imputabilité des lésions constatées aux faits déclarés.

Gaillarde suite à la suppression du Tribunal de Grande Instance de Tulle, cette juridiction, par décision du 25 mai 2012 a notamment : - débouté les époux Y...de l'intégralité de leurs demandes, - constaté

Plouarzel (Finistère) leur accordant un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et 9002 situées 40 rue des Fourches, ainsi que la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du président de l'établissement public territorial

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel 2019 portant sur l'année 2018 dans sa version révisée du 25 avril 2019, ensemble la décision implicite

que les pathologies déclarées le 16 juillet 2015 et le 8 janvier 2016 sont différentes, - constater que l'avis du CRRMP s'imposait à elle, - constater que c'est à juste titre qu'elle avait pris en charge

n'était formé au 15 janvier 2010 entre les SNC Ksilest, Ksilouest, Ksilnordest et la société EDF, - constaté que des contrats d'achat d'électricité se sont formés entre la société EDF et les 25 SNC Green

Il est constant que M. A n'a ni formé recours dans le délai imparti contre la décision implicite ni reçu notification d'une décision expresse de rejet.

[B] [X] a contesté, malgré la décision rendue, la décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Troyes.

B... a demandé, le 24 novembre 2022, à la préfète du Rhône la communication des motifs de cette décision implicite.