si les contestations sont sérieuses ou non pour statuer sur les demandes qui lui sont soumises.

Elle fait état d'une contestation sérieuse. Elle estime que le commandement de payer n'est pas clair et qu'elle n'est pas en mesure de le comprendre.

[D] ne s'explique pas sur le dépôt du dossier de permis de construire au nom de la société Gamsha Invest, et se contente d'indiquer que cette société et la société Hayamour France devenue SFI ont le même

Par lettre en date du 22 décembre 2003, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse au motif de son absence injustifiée depuis le 27 septembre 1999 et de sa non-présentation à la visite médicale du

de serveur.

modification non-consentie ouvre le droit pour le salarié, au paiement de rappel de rémunération.

Dans la mesure où l'existence même d'un contrat de travail pendant cette période est contestée, il incombe à Monsieur [C] [U] qui se prévaut d'un tel contrat d'en établir l'existence.

Le préjudice susceptible d'en résulter pour Monsieur [R] consiste dans la perte de chance de voir ordonner cette expertise demandée pour contester le prix de la cession et obtenir condamnation de ce chef

Dans ces conditions, la société ne peut sérieusement soutenir à ce jour qu'elle n'est pas en cessation des paiements.

L'appelante critique l'ordonnance qui a traité des contestations sérieuses relatives à la demande d'indemnisation du préjudice alors qu'elle ne réclamait que l'exécution de l'obligation incontestable de

Par contrat en date du 1er février 2018, la Société a prolongé le contrat de M.

sérieuses.

[L] se prévaut de l'urgence de ses prétentions et de l'absence de contestation sérieuse s'y opposant.

La provision qui peut être allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il y a clairement violation de mon consentement et non-respect de la RGPD. J'ai d'ailleurs déposé une plainte à la CNIL le 23/06/2021 qui est en cours d'instruction.

sérieusement contestable de son préjudice indemnisable * alloué à madame [N] [K] une provision de 1.000€ en indiquant que cette somme, offerte par l'assureur, correspondait au montant non sérieusement

Par jugement en date du 16 mars 2017, le conseil de prud'hommes a : ' dit que le licenciement de Monsieur [D] [U] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ' condamné la société OPERA SPORT

de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -en tout état de cause, *débouter M.

La créance non sérieusement contestable s'élève ainsi à 17 654,60 euros.

[H] sont des contestations sérieuses, - juger que les pièces produites et arguments développés par M.