de forfait issue du contrat de travail initial contrevient au dispositions conventionnelles en ce qu'il était prévu qu'il devait travailler 217 jours par an alors que la convention collective nationale

ces conventions ainsi qu'à une convention individuelle de forfait passée avec le salarié par écrit.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la convention de forfait La société [1] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait la liant à M.

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La relation de travail été soumise à la convention collective nationale de la banque. Suivant avenant du 2 août 2004, une convention de forfait en jours (211 jours) a été convenue.

repas, contrat retraite supplémentaire, non -respect du caractère collectif, forfait social, base CSG-CRDS, assiette erronée, assiette plafonnée erronée, abattement d'assiette plafonnée, salariés

Il est de principe que la convention ou l'accord collectif instituant le régime du forfait jours doit prévoir les garanties assurant un suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en

Peuvent conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif

Elle sollicite également une indemnisation au titre du repos compensateur obligatoire tel qu'il est prévu par la convention collective au-delà du contingent annuel de 70 heures.

collective puisqu'il prévoit un forfait de 226 jours ; - M.

Sur la convention individuelle de forfait en jours Aux termes des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.

individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Le 20 mars 2009 elle signait une convention de forfait jours à effet au 1er mai 2009.

MOTIVATION Sur la validité de la convention de forfait : La salariée soutient qu'ainsi que l'indiquent le contrat de travail et les bulletins de salaire, aucune convention collective n'est applicable

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

L'article L. 3121-43 du code du travail dispose : «Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121

par l'employeur des dispositions de la convention collective et des manquements à l'obligation de loyauté, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

[V] se plaint de ne pas avoir signé de convention de forfait avec l'Association.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.