Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

pour procédure abusive, condamner la société SHELL DE GUINEE à lui payer la somme de 10000 Euros à titre de dommages-intérêts, condamner la société SHELL DE GUINEE aux dépens qui seront recouvrés

Sur les dommages et intérêts M.

En tout état de cause elle sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts et la condamnation de Mme Q... à lui payer 25000 euros de dommages et intérêts

elle demande le remboursement des sommes indûment saisies dans le cadre d'une saisie attribution, sous astreinte de 100 ä par jour de retard ainsi que le paiement de la somme de 50.000 ä à titre de dommages

à lui régler les sommes suivantes : - 315 174 F CFP d'indemnité au titre du licenciement irrégulier, - 58 940 F CFP au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement due, - 3 142 000 FCFP de dommages

Fixe cette moyenne à la somme de 1088,46 euros, - 1 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour violation

exploitation du fonds, - Dire que ces agissements constituent dès lors un motif légitime d'opposition au renouvellement du bail, - Constater de surcroît l'irrespect, par la SCEA, de la clause de non-cumul

jugement du 20 juin 2002 du Tribunal de commerce de Bobigny qui a débouté la SARL EVE INFORMATIQUE de ses demandes en paiement de commissions au titre de conventions conclues en 1991 et 1992 et en dommages

[W], ainsi que les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ès qualités d'assureur « dommages-ouvrage » et assureur « constructeur non réalisateur » de la société SJS Immo et de la société La

Cet accord a expressément posé le principe d'un non-cumul des avantages ayant le même objet.

Cet accord a expressément posé le principe d'un non-cumul des avantages ayant le même objet.

La salariée demande la confirmation partielle du jugement et le paiement des sommes de : - 15 386 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 386 euros de dommages

Elle ajoute qu'il existe un cumul d'assurance opposable à la MAAF.

Parallèlement, par requête du 28 juin 2017, la société Sima 7 a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir notamment condamner Mme [P] au paiement de dommages-intérêts pour violation de

et intérêts ; - 116 895 euros au titre des dommages et intérêts eu égard au caractère particulièrement vexatoire du licenciement dont a été victime le requérant, - 116.895,00 euros au titre des dommages

des assurances ; Considérant que AXA a expressément conclu à l'absence de cumul ; Considérant que le maître de l'ouvrage a souscrit les polices responsabilités décennales des constructeurs pour leur

- Il ne peut y avoir cumul entre les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles allouées pour irrégularité de procédure.

Le cumul de tickets est strictement interdit. (') ».

Un tel cumul n'est pas interdit et le liquidateur n'établit pas que le cumul entraînait une durée de travail supérieure à la durée légale du travail.