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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01799_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 25.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01800_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166d7b788aac83189ea24c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

III/ MOTIFS DE LA DECISION 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01418_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca6383

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

concubins, de l'extension de la règle de compétence territoriale interne de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales lillois étant donc compétent à raison du lieu de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d6a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par déclaration au greffe du 10 décembre 2021, la société Kovy Trade International a interjeté appel de la décision, la société Métinox Holding a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163014d4c6681071edf67bf

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

INTERNATIONAL de ses demandes, a reçu les demandes reconventionnelles de la société SOGECI INTERNATIONAL et a, sous le régime de l'exécution provisoire, condamné la société MGC INTERNATIONAL à lui verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL

6253cc75bd3db21cbdd902b4

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 septembre 1993 par le tribunal de commerce de Bordeaux, suivant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22220_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - cette décision est illégale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02063_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 avril 2022 statuant selon la procédure accélérée.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[V] [H] de 64,06 euros à titre de rappel de prime de treizième mois, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL la remise des bulletins de paie rectifiés selon les décisions de la présente ordonnance dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c712

Appel

20 août 2008

20 août 2008

YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT LAURENT DU VAR C/ SARL CORPA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01642_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37ab0d1bc2605de4b4ac9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Le groupe Altice (France et International) exerce à l'échelle internationale diverses activités dans les domaines des télécommunications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da8

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

La société SOTTRANS, se prévalant du règlement effectué à la société SSI en exécution de la décision de la Cour d'Appel de PARIS, contre quittance subrogative, en date du 03 septembre 1993, a assigné le

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69623987cdc6046d47d5b492

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Z] [E], la société Acte IARD en qualité d'assureur de la société Archi & Partners International et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bb

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

AES INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No Section : No RG : 2005F04717 Expéditions exécutoires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B se borne à soutenir qu'il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision en litige, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03586_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e655

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La violation du statut protecteur du salarié est ainsi établie et caractérise un trouble manifestement illicite.

Source officielle

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