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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 25.
ORCA_21DA01800_20220906
C, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui faisant obligation
Pôle 5 - Chambre 16
65166d7b788aac83189ea24c
5 septembre 2023
III/ MOTIFS DE LA DECISION 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le
CHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca6383
1 septembre 2022
concubins, de l'extension de la règle de compétence territoriale interne de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales lillois étant donc compétent à raison du lieu de
1ère Chambre
68e5f341e11beca089b88d6a
7 octobre 2025
Par déclaration au greffe du 10 décembre 2021, la société Kovy Trade International a interjeté appel de la décision, la société Métinox Holding a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions
Pôle 5 - Chambre 4
6163014d4c6681071edf67bf
11 avril 2012
INTERNATIONAL de ses demandes, a reçu les demandes reconventionnelles de la société SOGECI INTERNATIONAL et a, sous le régime de l'exécution provisoire, condamné la société MGC INTERNATIONAL à lui verser
Cour d'Appel
Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL
6253cc75bd3db21cbdd902b4
14 janvier 2013
Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 septembre 1993 par le tribunal de commerce de Bordeaux, suivant
1ère chambre
DCA_22TL22220_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - cette décision est illégale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02063_20230720
20 juillet 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 avril 2022 statuant selon la procédure accélérée.
Sociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
[V] [H] de 64,06 euros à titre de rappel de prime de treizième mois, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL la remise des bulletins de paie rectifiés selon les décisions de la présente ordonnance dans
6253caeabd3db21cbdd8c712
20 août 2008
YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT LAURENT DU VAR C/ SARL CORPA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande
ORCA_23DA01642_20231121
21 novembre 2023
Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.
Pôle 6 - Chambre 2
63d37ab0d1bc2605de4b4ac9
26 janvier 2023
a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Le groupe Altice (France et International) exerce à l'échelle internationale diverses activités dans les domaines des télécommunications
6253c84ebd3db21cbdd84da8
20 mai 1999
La société SOTTRANS, se prévalant du règlement effectué à la société SSI en exécution de la décision de la Cour d'Appel de PARIS, contre quittance subrogative, en date du 03 septembre 1993, a assigné le
Chambre 1-3
69623987cdc6046d47d5b492
9 janvier 2026
[Z] [E], la société Acte IARD en qualité d'assureur de la société Archi & Partners International et de M.
6253cb35bd3db21cbdd8d1bb
30 avril 2009
AES INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No Section : No RG : 2005F04717 Expéditions exécutoires
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
B se borne à soutenir qu'il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision en litige, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03586_20221223
23 décembre 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
653b59ca502b828318c4e655
26 octobre 2023
La violation du statut protecteur du salarié est ainsi établie et caractérise un trouble manifestement illicite.
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