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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 3.
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce14200083898ff
18 avril 2024
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Cour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f6
5 mars 2008
rompre le contrat ; Qu'il a été dit ci-dessus que le preneur n'avait aucune faculté de négociation avec l'assureur ; qu'il ne peut donc lui reprocher de ne pas avoir finalisé cet accord avant la date
6253ccaabd3db21cbdd90de7
28 octobre 2013
Les ordonnances de clôture et de fixation de la date d'audience ont été rendues le 10 juin 2013.
Pôle 1 - Chambre 9
64a50cdfb8594705dbfccbb0
4 juillet 2023
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 1er décembre 2021 dont Me [M] a accusé réception le 2 décembre 2021 et M.
3e chambre civile
627df8ec0d41e0057d43e47e
12 mai 2022
Le local, objet de la dation en paiement, n'a pas été livré à la date limite du 2 octobre 2015.La Société Coopérative Agricole de Vinification Les Vignobles du Sud a alors mis en demeure l'Office Public
Chambre Commerciale
6162853bc10e2193c5780997
29 août 2013
autres créances la caisse ne peut bénéficier du privilège général de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d'inscription sur le registre public dans le délai de neuf mois suivant la date
Pôle 3 - Chambre 1
616355d2bf1fa7f870d29fe1
29 juin 2011
* * * Monsieur [F] [S] et Madame [M] [Y], se sont mariés le [Date mariage 5] 1987 sous le régime de la séparation de biens.
6253c9d4bd3db21cbdd894ec
22 mars 2007
n'a fait l'objet d'aucun endossement ; cet acte contient en page de couverture l'indication "copie exécutoire à ordre", ainsi que les références de publication de l'inscription prise en garantie et sa date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
que soit la date d’apparition de celle-ci.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
Au surplus, dès lors que le permis de construire ces immeubles a été délivré le 24 juin 2010, la date de réalisation de l'investissement, qui s'entend comme la date de déclaration d'ouverture de chantier
Pôle 5 - Chambre 9
67a453532f6d0c710a364cae
23 janvier 2025
Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 17 septembre 2024) M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
du 16 décembre 2016 en ce qu'il s'est déclaré compétent, - réformer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 16 décembre 2017 en ce qu'il a débouté les appelants
6253c9a1bd3db21cbdd88dab
2 novembre 2006
;- Autorisé la SARL CBI à prélever ces sommes sur le prix de vente par compensation;- Débouté les époux X... de leur demande tendant à voir déclarer faux l'acte annexé au procès-verbal de carence en date
6253cd08bd3db21cbdd92148
12 mars 2015
Assurances Banque Populaire, ce en garantie d'une ligne de crédit documentaire d'un montant de 60 000 ¿ devant être émise au profit de la société SEVEN DROP et dont la durée était ainsi définie : « date
Pôle 1 - Chambre 8
6322c164e2d0c6fcb0c3cb52
2 septembre 2022
Le jugement du 18 juin 2020 a en outre fixé la date limite de dépôt des offres de cession au 2 juillet 2020 à 17 heures et l'audience devant statuer sur les offres au 16 juillet 2020.
6253cddabd3db21cbdd94b88
18 novembre 2020
Le rapprochement entre la chronologie de la facturation établie par maître P..., la date du jugement rendu par le tribunal de commerce dans le litige opposant M.
DCA_22PA02407_20221018
collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation () / 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date
6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
A ne sont pas fondés Par une mesure d'instruction en date du 19 mai 2022, il a été demandé au préfet de Maine-et-Loire de bien vouloir produire au dossier, dans un délai de 8 jours, l'accusé de réception
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Frédéric X... exploitait sans
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