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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a3
29 février 2012
, soins et interventions dont il a été l'objet à la suite de la reconnaissance de la maladie professionnelle liée à l'amiante, donner tous éléments permettant de déterminer la ou les causes du décès
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
Il ajoute que l'examen du médecin conseil est incomplet, ne donnant pas les mobilités en passif et il conclut que d'après les données d'examen et avec une antépulsion abduction supérieures à 110° la limitation
Chambre Sociale
64a9001403029105dbedc39f
7 juillet 2023
Elle conclut que l'absence de transmission d'examens passifs ou d'autres examens non comparatifs précisant si la mobilité testée dans l'actif passif 'ne vaut aucunement l'inopposabilité du taux d'incapacité
4ème Chambre Section 3
6a0fe61ccdc6046d47874b0b
21 mai 2026
[Y] [N], employé par la société [1], entreprise de travail temporaire et mis à la disposition de la société [2] en qualité de maçon, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn la
Chambre Sociale-1ère sect
6809c7555f55848ebdc1a07d
23 avril 2025
médical initial et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f408
10 janvier 2025
Toutefois, l'expert note que l'examen n'est pas celui requis par le tableau n° 57 des maladies professionnelles ne s'agissant pas d'une IRM ou d'un arthroscanner en cas de contre-indication du premier
6253cdc1bd3db21cbdd94658
17 avril 2019
rapporte pas la preuve que les examens réalisés sur la personne de l'assuré l'ont effectivement été dans les conditions fixées par le tableau no42 des maladies professionnelles, à savoir notamment une
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196a6cff766e94e389f8
2 avril 2025
déclarée au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf49cdc6046d47877672
16 avril 2026
de la maladie déclarée par M.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec45
25 octobre 2023
Selon le certificat qu'il a rédigé le 25 juin 2020, ce praticien atteste qu'il a examiné M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00978_20240712
12 juillet 2024
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.
3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 du président du conseil départemental D en tant qu'il l'a placée en congé de longue maladie d'office rétroactivement
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d61
9 octobre 2024
[D] de son recours ; - confirmé la décision de Caisse Primaire d'Assurance Maladie de de la HAUTE-CORSE. Suivant courrier électronique reçu au greffe le 10 juillet 2019, M.
65aa2bf3a34ad10008581cbb
18 janvier 2024
[W] [O], salarié de la société [6] (S.A.) en qualité d'ouvrier polyvalent, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle datée du 23 mai 2017 accompagnée
69e1bf44cdc6046d4787754a
Ainsi, aucun examen radiologique ou échographie n'est exigé par le tableau n°57 A pour la reconnaissance des maladies qui y sont mentionnées.
636ca6256c7633dcd15b3ac2
21 octobre 2022
auditive bilatérale de 36,5 décibels à droite et de 77,5 décibels à gauche, imputable à la maladie professionnelle déclarée.
68df588e5835300816d814c4
2 octobre 2025
professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f74444938
31 octobre 2022
Elle produit à l'appui de sa prétention les copies de ses bulletins de salaire établis par la SARL LES BROSSES mentionnant son placement en arrêt maladie du 1er avril au 31 décembre 2011, l'examen de contrôle
65321b739e4ea48318f5b0a0
18 octobre 2023
L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
6253ca2ebd3db21cbdd8a484
4 mars 2008
Par lettre du 3 juillet, l'employeur a maintenu la dispense d'activité de Martine X... jusqu'à la réception du certificat consécutif au second examen.
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