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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
642fb55ccece1704f574734b
6 avril 2023
6 avril 2023
Suivant exploit d'huissier en date du 16 décembre 2020, Monsieur et Madame [G] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal d'Antibes Monsieur [J] afin de voir valider le congé
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Suivant exploit d'huissier en date du 17 mars 2020, la société DIAC assignait Monsieur et Madame [R] devant le tribunal de proximité de Muret aux fins de voir déclarer l'opposition de Monsieur et madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Par exploit du4 mars 2016 la société CAFPI et Monsieur D... ont appelé en garantie la CGPA. Ces instances ont été jointes par ordonnance du 14 juin 2016.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25ce009
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Suivant acte en date du 7 avril 1961, l'immeuble a été donné à bail commercial à la société Idéal Hôtel, qui y exploite un commerce d'hôtel meublé et ce, pour une période de neuf années à compter du 1er
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
est en droit de faire cesser sur le fondement de l'article 2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca61005635804898fcb7da
5 novembre 2020
5 novembre 2020
internationale des tribunaux français, non pas fondée sur les droits nés des faits litigieux, mais sur le critère objectif de la nationalité française du demandeur, laquelle s'apprécie au moment de l'introduction
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b978
6 mai 2008
6 mai 2008
Par exploit introductif d'instance du 27 mars 2006, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb4
17 février 2021
17 février 2021
- Sur la recevabilité de l'exploit introductif d'instance L'intimée sur l'appel principal soutient que l'action est irrecevable, en ce que l'assignation du 2 mars 2016 a été délivrée par la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
22 juin 2018
valoir que le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce a pour point de départ la clôture du compte courant le 8 avril 2010, or l'acte introductif
Source officielleCour d'Appel
6253c968bd3db21cbdd88423
6 mars 2006
6 mars 2006
* la somme de 3.383.033,63 euros et d'ordonner le cas échéant la compensation entre les créances réciproques des parties, * une indemnité d'immobilisation annuelle de 68.600 euros du jour de l'exploit
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c233f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par exploits des 8, 10, 14, et 18 février 2017, l'association Mecen'Coop a assigné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3d03
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] ont contesté ces demandes et ne se sont pas exécutés, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice la société Canopée gestion, les a, par exploit du 20 mars 2023, fait citer
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c53d
15 février 2018
15 février 2018
Les appelantes font valoir en substance : - que le seul article dans leur exploit introductif d'instance est l'article L.232-23 du code de commerce, sur lequel peut être fondée une action en dépôt des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9be62f7c490f224f02
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Après mise en demeure, la société QUINETTE assignait TF CREATION devant le Tribunal de Commerce de TROYES, par exploit en date du 15 avril 2009.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519c3
4 avril 2013
4 avril 2013
La société BOULOGNE IMMOBILIER était propriétaire d'un fonds de commerce d'administration de biens et de transactions immobilières exploités à [Localité 1] pour l'avoir pour partie créé et pour partie
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bff
5 juillet 2022
5 juillet 2022
M. et Mme [E] ont formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée du 28 avril 2020 et ont assigné, par exploit introductif d'instance du 19 août 2020, la société Gomes Construction venant aux
Source officielleChambre 1-7
68df5f1738ac3a658931de0f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'affaire était évoquée à l'audience du 18 avril 2024 Monsieur [E] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance Madame [J] demandait au tribunal au principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
695f77becdc6046d479a6d3c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par exploit introductif d'instance daté du 23 décembre 2021, la société Teling a assigné la société Cegelec Ouest Télécoms devant le tribunal de commerce de Rennes sur le fondement de l'article L. 442-
Source officielleChambre 1-7
69615f86cdc6046d47c6b668
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame [D] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance mais également d'ordonner à Monsieur [Y] de laisser passer sur sa propriété toute entreprise désignée par
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc812799a9057d5dd067
5 mai 2022
5 mai 2022
[K] les sommes ci-après : *à titre principal, la somme de 26'069,17 euros pour les causes sus énoncées, *à titre accessoire : les intérêts produits par ladite somme depuis la date de l'exploit introductif
Source officiellePage 42 sur 420