Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
65b4ab077ef77d000880b32a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
18 mai 2022
En l'espèce, le contrat de travail prévoyait 39 heures de travail hebdomadaire avec une majoration de 10% pour les heures supplémentaires dépassant la durée légale de travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il travaillait 50 heures par semaine mais ses bulletins de salaire indiquent entre 35 heures et 43 heures de travail par semaine.
Source officielleChambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, -En août 2020, il a été payé de 219,42 heures de travail, soit une moyenne hebdomadaire de 50,63 heures.
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a188485b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION Sur le rappel au titre des heures supplémentaires : En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielleContestations Honoraires
6965e80bcdc6046d471b79f0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il reconnaît avoir signé une convention pour un montant de 2.400 euros toutes taxes comprises comprenant 20 heures de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c807ca18b0008e5821c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande en rémunération des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf856cdc6046d47d164a7
1 avril 2026
1 avril 2026
Pourtant, de cette superficie dépend le régime applicable aux heures de travail du dimanche.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e8a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Concernant les heures supplémentaires, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc430
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465945c024d1adffef7566
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de laquelle doivent être justifiées les conditions de cotisation et de salariat s'établit donc du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, période au cours de laquelle Monsieur [C] n'a pas effectué les 600 heures
Source officielleChambre 4-7
67f0be052b128a29976857c0
4 avril 2025
4 avril 2025
période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielleChambre Sociale
6032525a87f7d087f7767dbd
27 février 2018
27 février 2018
Madame [R] a refusé les deux propositions considérant notamment que les 21 heures de travail retenues étaient très inférieures au nombre d'heures réellement effectuées.
Source officielleSociale D salle 1
66baf711f34129bfe1fee4ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
supplémentaires Attendu que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fixées par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que le nombre maximal d'heures de travail pour chaque période de six mois, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 1 128 heures par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fixées par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que le nombre maximal d'heures de travail pour chaque période de six mois, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 1 128 heures par
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e999
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Y..., lequel n'avait effectué que 936 heures de travail au lieu de 1274 heures comme stipulé dans le contrat d'avenir.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
Elle relève qu'au cours de ces 3 mois Mme X... justifie de 109, 71 heures de travail salarié ce qui est inférieur aux 200 heures prévues par les textes applicables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de garde effectuées en 2012 et 2013 en sus du maximum autorisé de 1 607 heures ou de 2 256 heures de travail par an, ainsi que le versement d'une somme totale de 3 804 euros en réparation des préjudices
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9339
3 avril 2024
3 avril 2024
des heures supplémentaires effectuées à raison de 49,30 heures hebdomadaires - la durée du travail prévue à l'article 5 de son contrat de travail était de 40 heures de travail effectif, ramenée à 38
Source officiellePage 42 sur 2827