Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)'».

Madame [O] considère que le juge de l'exécution a retenu, par des motifs précis et non utilement contestés d'une part, que le contrat litigieux, conclu en 2007, ne comporte aucune clause permettant une

Votre inaptitude étant d'origine non professionnelle, vous n'effectuerez pas de préavis et ne bénéficierez pas d'indemnité compensatrice de préavis (') ».

Y... au paiement des sommes suivantes : -558, 37 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1658, 31 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -3316, 62 euros d'indemnité pour

Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi. 3°/ Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite,

Le salaire retenu comme base de calcul par les premiers juges (1.539,45 euros brut) pour fixer le quantum de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement n'est pas discuté par

de préavis et 468,42 € pour les congés payés afférents.

[G] à payer à la SCI Les quais de [Localité 1] la somme de 2 790 euros au titre de l'arriéré 1ocatif (loyers, charges et indemnités d'occupation) arrêté au 4 juillet 2024, échéance de juillet non incluse

Les montants de l'indemnité compensatrice de préavis et ses congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire dont

Mme [H] a été licenciée par lettre du 9 janvier 2013 avec un préavis de trois mois expirant le 10 avril 2013.

[X] les sommes suivantes : - 10 860.99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4960.06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 469.01 euros à titre de congés payés y afférents

légale de licenciement'; 17'261,10'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; ''1'726,11'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; dire que le licenciement

légale de licenciement ; 4 146 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 414 euros au titre des congés payés afférents ; 6 775,45 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures

L'AGS répond que l'indemnité de chômage partiel est une créance de salaire sur l'Etat, et non sur l'employeur, due aux salariés non au titre de l'exécution du contrat de travail mais en raison de sa suspension

de preuves d'envoi, donc non probants.

au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise ; - Indemnité pour travail dissimulé ; - Dommages-intérêts pour non versement d'une contrepartie aux temps de trajet supplémentaires ; - Indemnité

de licenciement, . 4 817,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 498,40 euros au titre des congés payés afférents, . 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation

Votre licenciement prend effet immédiatement à la date d'envoi du présent courrier, sans préavis ni indemnité de rupture.

redevable des factures n° 20200031 du 24 juin 2022 et n° 20200032 du 16 août 2022 ; - juger la société Deep Company non redevable d'une indemnité de 32 500 euros HT au titre d'un préavis contractuel

suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2024: 225 644,59 € au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, 28 205,57 € au titre de l'indemnité compensatrice