Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

[I] a saisi le président du tribunal de commerce de Nantes aux fins d'injonction de payer. Il y a été fait droit par ordonnance du 10 mai 2022.

Par jugement du 21 octobre 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - déclaré l'opposition à injonction de payer irrecevable car formée hors délai, - débouté la société Axanco de ses demandes

Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal de commerce de Cannes a : - dit recevable mais non fondée l'opposition à l'injonction de payer formée par la SAS Christobale, en conséquence, - débouté la SAS

15 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 00264 MT / MFT Décision déférée du 12 Décembre 2006- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS-04 / 353 Mme X... Alwin Y...

de payer.

de payer n°21-23-001245 du 24 novembre 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], - mis à néant cette ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 novembre 2023 (numéro

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

jours et a fixé le pays de renvoi.

La société Temsol a, selon facture en date du 28 février 1993 payée le 17 mars suivant, procédé à une 'stabilisation périphérique par injection de coulis de ciment'.

X...a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre le 30 janvier 2003 pour la somme de 9 223, 31 euros correspondant à un solde de crédit consenti à M.

La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.

autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où elle est légalement admissible comme pays de sa reconduite d’office.

CD/CD Numéro 22/03762 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/10/2022 Dossier : N° RG 22/01270 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGKA Nature affaire : Demande relative

Par requête en injonction de payer en date du 2 octobre 2018, la société BPCE a saisi le président du tribunal de commerce de Toulon.

A, représenté par Me Wattine, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête présentée par la communauté d'agglomération Pays basque.

Cette circonstance ne constitue cependant pas une irrégularité suffisamment grave pour justifier l'annulation de la décision dès lors que l'injonction de médiation, non assortie de mesure contraignante

de sécurité et que cette injonction ne portait que sur la façade rue et non la façade cour, et elle ajoute qu'il existe un déséquilibre manifeste entre d'une part la demande en liquidation d'astreinte

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 10/11/2010 [N] [C] a été condamnée à payer à la société S2P la somme de 3 209,10 euros en principal avec intérêts au taux légal.

de payer.