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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03285_20260421
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.
1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
Y..., veuve Z..., aux fins d'entendre dire et juger que la donation consentie le 13 décembre 1991 à X...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement du 2 novembre 2021 mettant fin à l'instance : - le jugement du 2 novembre 2021 est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont rejeté les
ETRANGERS
67061e6dfde28ee4207114d2
8 octobre 2024
La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.
4ème chambre
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
DCA_24LY02162_20250923
23 septembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné, après avoir visé le moyen, soulevé par Mme A..., tiré de ce que la décision de refus de titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b0
16 avril 2015
[U] a saisi le conseil de Prud'hommes d'Angoulême (section industrie) le 11 mars 2013 aux fins de juger que la SAS Saur a violé son obligation de reclassement et obtenir une indemnité compensatrice de
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
Par suite, la fin de non-recevoir présentée par l'université de Poitiers tirée de la tardiveté de la requête d'appel ne peut être accueillie. Sur la régularité du jugement : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179de
6 octobre 2022
Sur les conclusions d'incident déposées par la société EDF soulevant la fin de non recevoir tirée de la prescription et par ordonnance du 10 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire
Cour d'Appel
ère Antoine X... et d'héritier de sa mèrec/Monsieur Philippe Y
6253c9dfbd3db21cbdd89684
30 avril 2007
Par jugement en date du 27 mai 2004, le Juge des tutelles a prononcé la mise sous tutelle d'Antoine X... et a désigné Joseph X... pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire
68872fc8147ef4d642d37583
24 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00541_20230913
13 septembre 2023
B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 1er février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 du préfet des
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cda26b63637c907b7c6b
5 janvier 2023
Il n'y a pas lieu à mainlevée de la mesure puisque, par un jugement du 17 janvier 2022 devenu définitif, le juge de l'exécution a rejeté la première requête aux fins de saisie des rémunérations du 28 mai
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2201209 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de aiement (article 1er), a déchargé artiellement
6253ccaabd3db21cbdd90df5
17 octobre 2013
Y..., la société TRAMAC et la CAFAT devant le président du tribunal de première instance, statuant en la forme des référés, aux fins d'expertise.
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
B relève appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 10 avril 2019 ainsi que la décision du 15 juillet 2020. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
650bdfbdbeee0f8318b977f0
29 août 2023
Le premier juge a correctement relevé que les conditions légales étaient remplies par l'administration pour soutenir une demande de nouvelle prolongation.
Chambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
de sa jurisprudence antérieure (2e Civ., 20 avril 2000, pourvoi no 98-17.711).
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