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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03285_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01283_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031f2a95da5862b1dc7d6fc

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Y..., veuve Z..., aux fins d'entendre dire et juger que la donation consentie le 13 décembre 1991 à X...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04757_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement du 2 novembre 2021 mettant fin à l'instance : - le jugement du 2 novembre 2021 est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges ont rejeté les

Source officielle
CA

ETRANGERS

67061e6dfde28ee4207114d2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02661_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02162_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné, après avoir visé le moyen, soulevé par Mme A..., tiré de ce que la décision de refus de titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0b0

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[U] a saisi le conseil de Prud'hommes d'Angoulême (section industrie) le 11 mars 2013 aux fins de juger que la SAS Saur a violé son obligation de reclassement et obtenir une indemnité compensatrice de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00343_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, la fin de non-recevoir présentée par l'université de Poitiers tirée de la tardiveté de la requête d'appel ne peut être accueillie. Sur la régularité du jugement : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03678_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179de

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur les conclusions d'incident déposées par la société EDF soulevant la fin de non recevoir tirée de la prescription et par ordonnance du 10 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère Antoine X... et d'héritier de sa mèrec/Monsieur Philippe Y

6253c9dfbd3db21cbdd89684

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Par jugement en date du 27 mai 2004, le Juge des tutelles a prononcé la mise sous tutelle d'Antoine X... et a désigné Joseph X... pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

68872fc8147ef4d642d37583

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00541_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 1er février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 août 2022 du préfet des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cda26b63637c907b7c6b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il n'y a pas lieu à mainlevée de la mesure puisque, par un jugement du 17 janvier 2022 devenu définitif, le juge de l'exécution a rejeté la première requête aux fins de saisie des rémunérations du 28 mai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar un jugement n° 2201209 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis de aiement (article 1er), a déchargé artiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df5

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Y..., la société TRAMAC et la CAFAT devant le président du tribunal de première instance, statuant en la forme des référés, aux fins d'expertise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02950_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B relève appel du jugement du 31 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 10 avril 2019 ainsi que la décision du 15 juillet 2020. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbdbeee0f8318b977f0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Le premier juge a correctement relevé que les conditions légales étaient remplies par l'administration pour soutenir une demande de nouvelle prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6538b3e87ffc2c8318ee0090

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de sa jurisprudence antérieure (2e Civ., 20 avril 2000, pourvoi no 98-17.711).

Source officielle

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