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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af62

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

N° RG 24/05901 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZUK Nom du ressortissant : [T] [D] [D] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189df3a19d0db6b7128f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4f676b73dd81b9703a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

été visible sur la troisième ligne sous le nom du bénéficiaire, non sur la seconde ligne au regard de la graphie de l'émetteur du chèque, or la copie du chèque permet clairement de constater que la troisième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacbf25437b69df75a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Hays, en procédant à cette recherche et en présentant plusieurs candidats à la société LNA, dont M. [Y], a accepté ce mandat de recherche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b198

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 03 avril 2008 (no, 7 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 05 / 08328

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c3f78b63d05df130756

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Formation paritaire de LILLE en date du 28 Octobre 2020 (RG F20/00165 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Août 2022 République Française Au nom

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CA

9e Chambre A

6162cc30fea1086acdbe41ba

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

- sur l'absence de mention du droit au Dif dans la lettre de licenciement : Madame [N] a nécessairement subi un préjudice résultant de l'absence de mention du droit au Dif dans la lettre de rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409061826438d6722595b

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Nous avons également indiqué que nous exigions votre présence sur le lieu de travail, faute de quoi vous seriez considéré comme salarié en absence non autorisée et non payée.

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b0

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Olivier X... une servitude de passage pour véhicule léger grevant les fonds BH no8 H..., BH no 7 A... , BH no93 C..., BH no 92 Z... et BH no5 X...Catherine épouse F..., passage d'une largeur de 3, 80

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a127

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

11 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 02952 CC / HH Décision déférée du 01 Juin 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 02815 Alain FONVIEILLE Martine A...

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CA

Chambre Sociale

61632b2b81886c8c1bac9703

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

licenciements ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le reclassement doit être recherché dans la limite des emplois disponibles ; que les recherches de reclassement effectuées

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Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Cette inaptitude est d'origine non professionnelle.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de66676b73dd81b97208

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64d47e339cde2fd969f22fba

Appel

9 août 2023

9 août 2023

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE [5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale,

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Pôle 1 - Chambre 12

64e05b72c4941ad969e2fc28

Appel

18 août 2023

18 août 2023

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

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CA

3e chambre

60322e3140a40c64f20cd5a3

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

tout le moins une faute d'imprudence et d'inattention de sa part et ce sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est imputable à une consommation de cannabis, les résultats de l'analyse réalisée

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Pôle 6 - Chambre 12

6163a2494e100fed5ecc2ed4

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Elle considère, en effet, que les bourses attribuées aux étudiants de 3ème cycle, dans le cadre de conventions ou contrats de recherche passés entre l'Ecole et des associations de soutien à la recherche

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Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe5

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

DV/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 03 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07393 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE

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5ème Chambre

66a9d39105566a2f16fd879b

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Minute n°24/00246 N° RG 23/00898 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6LF Notification le Date réception Appelant

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par arrêté du 13 janvier 2021, le préfet a déclaré cessibles les biens nécessaires à la réalisation de cette opération.

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