Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la ZAC du Bas-[Localité 14] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

[E] [L], de nationalité malienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de [Localité 2] le 12 juillet 2023 en exécution d'un arrêté du portant obligation de quitter

[H] [K] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.

Sur le défaut de motivation de l'arrêté contesté Il ressort des éléments du dossier que l'arrêté de placement ne rétention de M. le préfet de Savoie est contrairement à ce que soutient l'appelant parfaitement

Vu les conclusions complémentaires en appel déposées le 24 octobre 2022 à 18 heures 47 par Maître Leïla ABDOULOUSSEN, avocate commis d'office pour le compte de Monsieur [O] [Y].

L'autorité préfectorale soutient que M.[I] parle la langue française.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'arrêté de placement en rétention administrative : A l'appui de son recours, M.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 03 avril 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 10 février 2025 prise par le préfet des Pyrénées Atlantiques.

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative retient que M.

Suivant arrêté du même jour, le Préfet de la Savoie a pris une décision de placement en rétention de [H] [T] en centre de rétention.

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 octobre 2025 notifié le même jour,ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 octobre 2025

- L'exception de nullité, la notification du placement en rétention et les droits y afférents ne mentionnent pas la date, - Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral, il est actuellement avec

de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M.

ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé par M.

[E] relève d'un recours contre l'arrêté de placement qui doit être effectué dans les 48h de la notification. M.

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 janvier 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 janvier

nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

01 Janvier 2000 à [Localité 3] (SYRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [7] Ayant pour conseil Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, commis d'office