La société [6], développant les termes de ses conclusions auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont développés, demande au premier président de : - déclarer irrecevable la demande d'arrêt

méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève, l'Etat français étant astreint à un devoir de facilitation de la naturalisation des réfugiés ; - elle remplit les conditions de recevabilité

qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité

2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes.

A B, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif afin de statuer sur sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Il fait valoir que : - la demande de M.

En l'espèce, la cour est saisie de l'appel d'un jugement ayant d'une part déclaré irrecevable devant le juge du fond la demande des époux [O] tendant à faire déclarer irrecevable la demande de M.

SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de la demande d'interprétation Une cour d'appel peut interpréter son arrêt alors même qu'il est frappé de pourvoi. C'est donc à tort que M.

d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » La recevabilité

Sur ce : Sur la recevabilité de la demande de radiation : Selon l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile , la demande de l'intimé tendant à la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant

La recevabilité de la demande n'est pas discutée.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la demande de radiation Moyens des parties La Sarl Cabinet [O] Immobilier relève que les conclusions d'incident adressées par M. 

d'ordonner la communication de l'entier dossier aux sociétés LVR Ternes et LKVB ; Elles soutiennent que : - leur intervention est recevable ; - elles ont un intérêt suffisant justifiant de la recevabilité

[K] devant le premier président de la cour d'appel de Riom.

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Monsieur Y... fait valoir qu'aucun commandement de payer ne lui a été délivré que dès lors la procédure intentée est irrégulière sur le fondement de l'article 24 de la

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

affaires), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision implicite par laquelle Grenoble Alpes Métropole a rejeté sa demande du 25 octobre 2019 tendant à l'abrogation de la délibération

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, la SA Debarth International représentée par Me Herrou, demande au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le fondement

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit, "en cas d'appel,