JM CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience publique

Il ressort de ces déclarations, non contredites par la moindre pièce versée aux débats par les appelantes qu'il existe des éléments permettant de fonder lors d'une instance au fond la responsabilité de

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé, dans leur version issue de la délibération du 23 mai 2019, et qui ont été remises en

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent JARNOUX-DAVALON Me Anne-laure DUMEAU Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[P] [O], né le 27 septembre 1986 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion de la même préfecture du 30 avril 2025 ; Vu l'ordonnance rendue le 7 mars

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00052 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBPE NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

[I] Mme [Y] fonde cette prétention sur le fait que M.

[I] [M], intimé, non comparant, non représenté Me Dominique MEYER pour M.

montant de 134 214, 50 € selon devis signé le 11 avril 2017. 2- Se plaignant d'un abandon de chantier, Mme [K] [G] a obtenu du juge des référés une mesure d'expertise judiciaire. 3- L'expert a remis

L'acte a été remis 'à domicile élu'. L'arrêt sera réputé contradictoire.

Sur la remise des documents La remise d'un bulletin de paie récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision est ordonnée.

[E] [O] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des cotisations à la [2] comme étant mal fondée.

[3] Le salarié a été licencié pour inaptitude physique à tout poste travail par lettre du 31'juillet'2020 portant en entête ses nom, prénom et adresse mais aussi le nom et le prénom de M.'

ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I.

[R] a saisi le juge du fond postérieurement à la requête aux fins de mesure d'instruction.

Ce jugement a été signifié le 28 juillet 2023 par acte remis à l'étude après vérification du nom sur la boîte aux lettres et a fait l'objet d'un appel.

en forme ne constitue pas une activité sportive et en se référant à la nomenclature des activités françaises de 2003, cette erreur, à la supposer établie, n'affecte que le bien-fondé du jugement et non

LE PREFET DE LA MOSELLE et ordonnant la remise en liberté de Mme [K] [N] ; Vu l'appel de M.

Le même jour, la société a informé Mme [S] qu'elle renonçait au bénéfice de la clause de non concurrence.