le long de la rue de Langelle et le lot no 3 d'une servitude de pan coupé à l'angle des rues Capdevielle et de Langelle, étant précisé que les terrains non bâtis frappés par cette servitude devraient

verse aux débats et le rapport d'expertise judiciaire, que cette attestation n'est pas suffisante pour remettre en cause la non-utilisation de la servitude et est mensongère car M.

et ses conclusions du 6 décembre 2010 tendant à dire au principal que l'issue manifestement insuffisante de son fonds sur la voie publique l'autorise à revendiquer une servitude de passage sur l'impasse

bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage et de l'ensemble de ses demandes relatives à l'exercice d'une telle servitude, - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux

, - dit que l'utilisation de la servitude sur le chemin litigieux constituait un abus de droit qu'il convenait de faire cesser, - ordonné aux époux [P] de ne plus emprunter le chemin de [J] [Q], -

B sur 1 à 2 m² n'affecte pas l'exploitation agricole de sa parcelle ; les conditions d'utilisation de la servitude de passage prévue dans l'acte notarié du 7 mars 2017 ne précisent pas la localisation

avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024 en audience publique

X... n'a aucunement l'utilité du chemin de servitude litigieux, qu'il n'utilise évidemment pas puisque sa parcelle est située directement en bord de mer, et qu'il a réalisé des aménagements sur la plage

- Condamner in solidum Monsieur [U] [R] et Mme [G] [A] à laisser libre accès à la totalité de la parcelle cadastrée Section C n°[Cadastre 5] sur laquelle s'exerce la servitude de passage et la servitude

du jour oÿ il a été fait un acte contraire à la servitude lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; Attendu qu'il incombe aux. appelants, qui n'ont plus la possession actuelle de la servitude, de

Sur l'existence d'une servitude du père de famille : Il est soutenu que la présence du muret constituerait une servitude par destination du père de famille (grevant la servitude de passage').

de passage qu'ils avaient admis en 2006, - subsidiairement : - dire que la servitude de passage doit leur permettre d'utiliser ce passage avec leur véhicule automobile, dire que sinon, ils seraient enclavés

[W], ainsi que tous utilisateurs de son chef, de la servitude de passage de 3 mètres de largeur grevant les lots 1 et 3 de la donation partage du 4 décembre 1998 permettant un accès à la mer, sous astreinte

Les époux [J] contestant l'existence d'une servitude ont refusé aux époux [K] l'accès au puits et procédé à son comblement tout en creusant un second puits et un étang.

93, il doit être observé que la qualification du domaine public est retenue lorsque : - Le domaine appartient à une personne publique mentionnée à l'article L1 du C.

publique est demandée ; - par la perspective de modification aux règles d'utilisation des sols ; - par la réalisation dans les trois années précédentes et publiques, de travaux publics dans l'agglomération

Elle fait valoir que cette servitude est utilisée depuis 1938 de façon paisible et que Madame Z... mère l'avait reconnue lors du constat du 24 août 1970.

[OF] visait uniquement à expliciter dans l'acte l'utilisation faite aujourd'hui de la servitude qui elle est générale'.

L'utilisation de la servitude de passage aux fins de stationnement, notamment par des poids lourds, même temporairement, constituent une aggravation de la servitude de passage qui génère un préjudice distinct

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.