Sur l'insuffisance d'actif Mme [M] fait valoir que : - l'état des créances déposé au greffe par le liquidateur est un simple état des créances déclarées sur lequel aucun travail de vérification n'a

Par décision du 23 juin 2021 le juge des contentieux de la protection a procédé à une vérification de créances. Le 26 janvier 2022, après examen de la situation de Mme [P] [V] et M.

déclarée par la société Icade relève du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et de la cour d'appel statuant en matière de vérification des créances, juger que le décompte général et définitif dont

La société Silvestri-[D] rappelle qu'il relève de la mission du liquidateur de procéder à la vérification des créances et que c'est à juste titre qu'elle a contesté une créance déclarée plus de deux mois

Habitat rappelle que Mme [G] a bénéficié d'une procédure de surendettement dans le cadre de laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières a procédé à une vérification

tende qu'à condamner la Banque à restituer à la procédure collective la somme de 3.426.017,72 €, Que si la SCP BTSG² n'était pas tenue de formuler sa demande de paiement dans le cadre de la vérification

Sur les vérifications de créances En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète.

Il en résulte que la créance n'est pas sérieusement contestée et qu'en dehors de la vérification de son montant, elle relevait de la compétence du juge commissaire, en matière d'admission des créances.

Sans tenir compte de la procédure de vérification de créance contestée avec observations du créancier dans le délai de 30 jours, le Juge-commissaire a adressé un avis d'admission sans contestation au visa

créance peut alors être prouvée par tout moyens, il n'en demeure pas moins que le créancier doit rapporter la preuve de l'élément matériel du prêt et de l'élément intentionnel.

décembre 1997 et que, d'autre part, le tribunal était saisi "d'une action indemnitaire de nature civile pour non-délivrance de la chose vendue et pour faute distincte et indépendante de la procédure de vérification

Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal d'instance d'Asnières sur-Seine, statuant en matière de surendettement, a : - déclaré M. et Mme [N] recevables en leur demande de vérification de créances

La société Star Lease, représentée par la SA Franfinance dans le processus de déclaration et de vérification des créances par le mandataire judiciaire n'a pas été convoquée à l'audience du juge commissaire

les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier

Il entend contester la créance de M.

obtenir une condamnation provisionnelle, n'est pas interrompue par la survenance de la procédure collective et la'créance'faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification

Il résulte également des dispositions susvisées que « l'instance en cours », interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir,

particulière auprès de ce magistrat en vue de solliciter, dans ce cas précis, la vérification de sa créance.

Il n'est pas contesté que Me [M] a procédé à la vérification des créances et que l'état des créances a été signé par le juge commissaire.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux créanciers dont la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective.