AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
616263cc10de15342de14878
6 décembre 2013
6 décembre 2013
de la ligne est de six mois après la fin de validité du dernier rechargement et que la durée de validité du crédit de communication des recharges est reportable avec toute recharge contenant du crédit
Source officiellePage 42 sur 2245
Chambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650be
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Devant le tribunal, Monsieur [M] remettait en cause la validité de la transaction en raison de l'absence de contrepartie réelle à ses propres concessions, et pour défaut d'exécution de bonne foi de la
Source officielle