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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263cc10de15342de14878

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

de la ligne est de six mois après la fin de validité du dernier rechargement et que la durée de validité du crédit de communication des recharges est reportable avec toute recharge contenant du crédit

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

64a65fbebbd03a05db9650be

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Devant le tribunal, Monsieur [M] remettait en cause la validité de la transaction en raison de l'absence de contrepartie réelle à ses propres concessions, et pour défaut d'exécution de bonne foi de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement rendu en première instance. La cour considère que les courriels échangés les 29 et 30 juillet 2013 ne constituent ni des pourparlers ni une promesse de por

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

dès lors que l'appelant a décidé d'user de son droit d'option, conclu un accord de rupture amiable de son contrat de travail avec son nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053372869

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre Pole social

6a226037cdc6046d4738cc4e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-rejeté le moyen fondé sur la prescription des contributions dues au titre de l'année 2016, -dit que la demande d'annulation de la mise en demeure du 16 décembre 2020 est devenue sans objet, -validé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

* L'URSSAF de Champagne Ardennes a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Dijon qui par arrêt du 03 novembre 2016 a infirmé le jugement déféré, et statuant à nouveau : - Valide

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a validé 73 trimestres de cotisation de 1992 à 2009. - exonérer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92274

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Par jugement du 6 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive a : - rejeté les contestations de Mme X..., - validé la saisie-attribution à concurrence de la somme de 90, 68

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbddbd3db21cbdd8e7d6

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

* * * Par jugement du 12 octobre 2010 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal d'instance d'AJACCIO a : - validé le congé délivré par Monsieur Félix Y...le 28 avril 2008 pour le 30 novembre

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6811b6da44bf0d1935aef90c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Réponse de la cour Il est constant que tout notaire est tenu, à peine d'engager sa responsabilité, d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et d'éclairer les parties sur la portée

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fca83d6ee55d474223181b7

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en rejetant l'appel du ministère public, validant ainsi la nationalité française de l'intéressée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

6a1683bacdc6046d47118b7f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'avocat des intimés expose que par suite d'une erreur rédactionnelle l'incident déposé a été adressé au conseiller de la mise en état mais que le greffe l'a dûment enregistré, démontrant ainsi la validité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

S'agissant des diligences, ce magistrat a rappelé que Monsieur [N] [Q], dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, avait été placé en rétention le 21 février 2026 et que le Préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] n'a produit en première instance aucune pièce de nature à remettre en cause la validité de la contrainte contestée. Elle estime que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un remboursement anticipé du crédit a été validé le 22 décembre 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01935_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4351dcdc6046d472ccac2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [M] a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - rejeté son opposition, - validé la contrainte du 12 décembre 2023 émise par l'Union

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fefa3cdc6046d4788f509

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 9 septembre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES a : -validé la procédure de saisie-immobilière, -mentionné que le montant de la créance du syndicat

Source officielle