OCTOBRE 2025 N° RG 23/08055 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG7Y AFFAIRE : [R] [P] épouse [W] C/ SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société

sociale

Par une ordonnance n° 2100173 du 5 novembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur la qualité d'employeur de la société [22] Moyens des parties 14- M.

Par acte du 4 octobre 2022, la société La Cerise a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

sociale et l'indemnisation de son préjudice corporel et financier conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer ses préjudices -

Par jugement rendu le 19 décembre 2023, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, a : - déclaré recevable le recours de la société [2], - débouté la société [2], - condamné

DMH Sécurité et la société DGF Compétence venant aux droits de la société C'Conform de leurs demandes visant à la répétition du dépôt de garantie ; - débouter la société DMH Sécurité et la société DGF

Il fait valoir que : - le comité social et économique est dépourvu de capacité à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté. 4.

civile immobilière 182 Schumann a consenti à la société West Hôtel - devenue la société Main Tendue Habitat [Localité 10]-MTHS, pour une durée de 9 années, un bail commercial portant sur un immeuble situé

[M] [T] a indiqué qu'il se désistait du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la requête. Il convient de lui en donner acte.

Il n’allègue, ni n’établit, une quelconque insertion sociale et professionnelle sur le territoire français.

sociale.

[G] a saisi la CPAM aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6] et, en l'absence de conciliation, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du

[D] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [7], - fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, soit un montant de

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale

Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale

En deuxième lieu, si Mme B entend invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la

à la faute inexcusable de l'employeur, conformément à l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale ; - juger que la société [15] avait conscience des risques auxquels était exposé M.