propriétaires dans la copropriété [Adresse 2]'.

[E] [H] & Mme [F] [I] épouse [H] sont propriétaires indivis des lots n° 60 (un appartement) et 129 (un box) de l'état descriptif de division d'un ensemble immobilier régi par le statut de la copropriété

la loi n° du 10 juillet 1965 et les stipulations du règlement de copropriété qui ne dérogent pas à celle-ci.

[Adresse 2] ; - débouté la S.C.I BIRKIN de sa demande tendant à voir déclarer illicite et réputée non-écrite la clause ' VII - Modification des parties communes ' du règlement de copropriété de la

Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal d'instance d'Évry a : - rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des décisions prises par M.

La société IBG est intervenue en qualité de nouveau syndic de copropriété, aux termes d'une assemblée générale du 9 février 2018.

Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les

[O] [P] est propriétaire du lot n° 411 de l'état descriptif de division d'un ensemble immobilier régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 5] à [Localité 2] M.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Aux termes de conclusions récapitulatives déposées le 8 février 2012 auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [P] demande au contraire de : - confirmer le jugement entrepris

jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon

[W] à lui verser la somme de 8.036,35 euros au titre des charges de copropriété dues.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

exposé de leurs moyens et prétentions, peuvent se résumer ainsi qu'il suit.

* EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par décret n°2015-99 du 28 janvier 2015, l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du [Adresse 12], comprenant les copropriétés

Exclusion des immeubles mis en copropriété.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

[P], ont donné pouvoir au premier pour régulariser la vente du bien au profit d'[Localité 6] Métropole, ce document désignant le bien comme un lot de copropriété. 1.4 La contestation développée par

, SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 389 338 898 C/O SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX - BAQUET

Ce moyen doit être rejeté. Compétence La SCI reproche au juge de la mise en état de s'être déclaré compétent et d'avoir écarté le règlement de Bruxelles, objet du litige.