1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n° 23BX02693, Mme C épouse D, représentée par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d'annuler

Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1. M.

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Considérant ce qui suit : 1. M.

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