1792 du code civil, et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1147 du même code relatives à la responsabilité contractuelle.

Code des assurances ainsi que les articles 143, 144 et 232 et suivants du code de procédure civile, ' DIRE que la société Verspieren a manqué à son obligation de conseil ; En conséquence:

du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et 2298 et suivants du même code, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune le 16 février 2021 en ce qu'il a : - condamné

L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

W... au paiement, outre des dépens, de la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Par ailleurs, il convient de relever que la jonction des deux procédures appartient souverainement au juge en vertu des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et est une simple mesure

824 et 825 du Code Civil.

[L] par application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil.

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

1343-2 du code civil 7) condamné la société Sma au doublement des intérêts au taux légal pour la période du 25 mars 2019 au 17 février 2021, dans les conditions de l'article L. 211-13 du code des assurances

L'appelant demande à la Cour, vu les articles 367 du Code de Procédure Civile, L. 132-3 et suivants du Code de Commerce, 1382 et 1383, 1927 et suivants du Code Civil, de : - déclarer la demande bien fondée

Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 janvier 2023, Monsieur [M] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de

1251 alinéa 3 du code civil que par celle de l'article L 121-12 du code des assurances ; sur la responsabilité du transporteur, ils soutiennent qu'en payant sans réserves l'intégralité des sommes réclamées

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Elle soutient que si les dépenses relatives au logement de la famille sont reconnues par la Cour de cassation comme relevant de l'article 214 du code civil, il y a cependant des limites liées à l'étendue