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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23PA03206_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03583_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03584_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle1ère Chambre
6799c4335331f58c9ee86f5a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Z] [C] contrevient aux dispositions des articles 544, 548, 599 et 757 du code civil, d'autant qu'hormis la dépendance, Mme [P] [C] n'a pas autorisé la jouissance du reste du bien par un tiers, - les
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e073e3cdc6046d47696259
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce protocole prévoyait en son article 4 l'apurement de ce solde en 18 échéances mensuelles de 54 075,88 euros en capital, outre les intérêts au taux de l'EURIBOR majoré de 2,5 %, la première échéance étant
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1ad
8 février 2012
8 février 2012
Statuant au contradictoire des parties, le tribunal de grande instance d'AJACCIO, par jugement du 4 juin 2009, faisant application des dispositions de l'article 1788 du code civile, a : - rejeté la demande
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La décision vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6528dfdeaaebb88318fda92f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Et selon les articles L.312-1 et L.312-2 du même code, la cour d'appel statue en formation collégiale, sa formation de jugement se composant d'un président et de plusieurs conseillers.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
67f755c1d8218d22f82bd458
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382c
24 mars 2011
24 mars 2011
qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile : 'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé'; que la circonstance que Mme [T] ait été, en première
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] aux entiers dépens, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d22
21 avril 2022
21 avril 2022
, 54, 57, 74, 75, 546, 834, 835 et 901 du code de procédure civile, 544 du code civil, 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 15 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle5e Chambre
6033431fc63a77b37b344ea0
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe85120468c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93f1
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de l'article R.5411-7 du code du travail que le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de 72 heures.
Source officiellePage 43 sur 218