CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d'établissement du procès-verbal et frais annexes, à la démolition des ouvrages faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et à l'évacuation des produits de la démolition hors du domaine

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2DO SAS BIERES ET TRADITIONSc/L'AFUL DOMAINE DE LA PLANTATION ' TRANCHE 1

63cb92b39c02507c9078dca5

Appel

19 janvier 2023

La société Bières et Traditions est membre de l'AFUL Domaine de la plantation - Tranche 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01050_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Une note en délibéré, présentée par l’EARL Domaine de Brès, représentée par la SCP SVA, a été enregistrée le 13 avril 2026.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

5fda52dbe814679ae0eaba57

Appel

31 juillet 2019

[M]-avocats.fr,web.lexisnexis.fr, presentation.lexbase.fr, lexradio.fr, gazettedupalais.com, www.defrenois.fr, lamyline.fr) ; - à la recherche de la liste des noms de domaine proches du nom des Intimées

Source officielle

2 e chambre civile

65b4ad367ef77d000880b41f

Appel

25 janvier 2024

[N] [V] et l'EARL Domaine [V] [N] (à l'exclusion de M.

Source officielle

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e51024507e

Appel

16 octobre 2024

DOMAINE DES CYGNES, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 791 917 388, agissant en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.

Source officielle

1ère chambre civile A

603671f3c223cf12e86ff210

Appel

22 octobre 2015

du 05 février 2015 RG : 14/01043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 octobre 2015 APPELANTES : SCEA DOMAINE

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00237_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Toutefois, si l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Cette occupation, qui se situe sur le domaine public naturel, constitue un usage privatif, sans autorisation, des lieux en cause par les clients de l’établissement.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02437_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Dolciani, représentant la SCEA Domaine des Gagères, et de Me Marjary, représentant la métropole Nice Côte d'Azur.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f64

Appel

2 octobre 2003

Cour d'appel de RENNES 4ème Chambre civile R.G. n°01/05651 ARRET DU 02/10/2003 CAILLE-GFA DOMAINE DU LANDREAU VILLAGE-PERTHUIS c/ CGAM-SARL PINEAU LA MONNIEROISE-SA BLANLOEIL I - Exposé du litige: La

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eee

Appel

4 novembre 2015

au domaine public ou au domaine privé de l'Etat, ce qui relèverait de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00541_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Source officielle

2e Chambre

5fdc36d1eafdaa5aac389ece

Appel

13 décembre 2018

Elle ajoute que ces deux noms de domaine n'ont pas été exploités par la société AGNAPEL avant le dépôt de sa marque, or en la matière, c'est l'exploitation effective du nom de domaine sous la forme d'un

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

public fluvial invoquées, les travaux destinés à procéder à la remise en état du domaine et d’évaluer le coût de la remise en état ou des mesures nécessaires destinées à prévenir l’atteinte au domaine

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01081_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 la société Domaine de Lorgerie relève appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01202_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Tavel a décidé d'engager la procédure de transfert des voies privées des lotissements de Vallongue et de la Genestière dans le domaine

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01085_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c3

Appel

23 mai 2016

APPELANTE SARL LE DOMAINE DE CHOISY (ANCIENNEMENT CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE) Route de Montauban 97190 LE GOSIER Non comparant.

Source officielle

Page 43 sur 1321

← Précédent Suivant →