condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 109 232,03 euros avec intérêts de droit en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises dans la gestion de son emploi de docker par le port de La Rochelle

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication

le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F01007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Que la totalité des chèques remis à la SA LA ROCHELLE LOISIRS a été rejetée.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

[Q] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 24 avril 2026, qu'elle est demeurée seule dans la maison commune avec les enfants et que Monsieur [H] avait autorisé cette occupation durant

Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt n°19BX04962 du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'ONIAM à indemniser M.

né le 08 Janvier 1985 à GAZIPUR de nationalité Bangladaise Vu l'appel formé le 13/ 11/ 2015 à 14 h 42 par télécopie, par Me Sophie DURAND-FROSSARD, avocat ; A l'audience publique du 16 novembre 2015

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

Marie-sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1858 APPELANTE ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

Rousselle La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère ; - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.

C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant

Trois enfants sont issus de cette union : - Laurie Christiane Anne-Marie née le 09 août 1987 à La Rochelle Mireuil (Charente Maritime) (majeure), - Fanny Jeanne Suzanne née le 12 mai 1992 a à La Rochelle

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/03807 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCV2 Affaire : Monsieur [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1]

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, durant