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Monsieur [Z] [R] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire après remise par les autorités espagnoles dans le cadre des accords de réadmission, ce dernier étant en situation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00634_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17 janvier 2022 portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités espagnoles.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e062eb797effb070272

Appel

12 mai 2022

[H] [G] n'avaient pas de caractère probant en raison soit de leur rédaction en langue espagnole non traduite, soit de l'absence d'explication les accompagnant, a limité la créance dont M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae4

Appel

15 janvier 2025

Elle expose que son siège social est située à [Localité 3] en Espagne, de sorte qu'elle doit être attraite devant les juridictions espagnoles.

Source officielle

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f76

Appel

22 octobre 2024

Or, en l'espèce, la règle de conflit de lois espagnole (article 9.8 du code civil espagnol) donne compétence, aux successions internationales, à la loi de la nationalité française du défunt, soit en l'espèce

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c801

Appel

11 décembre 2007

cadre de la société SGPCI et de ses filiales, qui sous couvert des sociétés hollandaises qu'ils contrôlaient (Bowood BV et Marquina BV qui détenaient la totalité des actions d'une société de droit espagnol

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.

Source officielle

3e chambre civile

627df7be0d41e0057d43e329

Appel

12 mai 2022

juridictions françaises sur les demandes en indemnité d'occupation, en remise des clés, et en indemnité de gestion Mme [T] soulève l'exception d'incompétence du juge français au profit du juge espagnol

Source officielle

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88684

Appel

11 juillet 2006

la société AXA Assurances prétend se trouver à la suite de fusions acquisitions, convenant du règlement de 882.560 francs en contrepartie d'un abandon de procédure devant la juridiction répressive espagnole

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01245_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

B aux autorités espagnoles. Ce dernier a fait l'objet d'un transfert vers l'Espagne le 21 juin 2018. 2. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02415_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Source officielle

Chambre Sociale

64cc95430fec5dd96933f9e1

Appel

3 août 2023

Elle prétend que sa présence n'était pas essentielle avec l'acheteur espagnol puisque tout avait été préparé et relu.

Source officielle

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ed7

Appel

5 septembre 2022

[J] [K] alias [F] [M] , en raison de l'exécution ce jour de la décision d'éloignement et de remise aux autorités espagnoles ; Entendu la plaidoirie de Maître DELAHAY; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle

Rétentions

69d49295cdc6046d475e68d4

Appel

4 avril 2026

[D] a été remis par les autorités espagnoles le 29 mars2026 à 18 heures 15, début de la mesure de garde à vue en France.

Source officielle

Rétention Administrative

6979f562cdc6046d47f8550d

Appel

26 janvier 2026

et de Monsieur [K] [H], interprète en langue espagnole, ayant préalablement prêté serment, INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle

ETRANGERS

643a430fd83dbd04f5fb2bff

Appel

14 avril 2023

Il dit avoir conscience du fait que sa carte de séjour espagnole est périmée depuis le 5 mars dernier.

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ee176151255e24994fc37d

Appel

2 avril 2025

[Y] [H] [K] né le 03 Mai 1968 à [Localité 6] (CONGO) de nationalité espagnole actuellement retenu au CRA de [Localité 8] comparant par visioconférence, asssisté de Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau

Source officielle

Rétention Administrative

6798744f5b6b52f3e4a43195

Appel

26 janvier 2025

[J] [R] [W] né le 01 Octobre 2004 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Espagnole Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04022_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025