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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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27 juin 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Juin 2016 (n° 470 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07401
Cour d'Appel
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6 février 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 06 Février 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 06650 Décision déférée
5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fc
16 octobre 2014
Dans la pire des hypothèses, les matériels ne sont pas revenus, raison pour laquelle les retours n'ont pas été saisis'..
8ème chambre
DCA_22PA03627_20231020
20 octobre 2023
La SAS Média Bonheur France a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé Radio Bonheur 100 % chansons françaises en catégorie D dans la zone de Narbonne.
Chambre commerciale
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7 avril 2026
Bouches-du-Rhône [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocate au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES
Pôle 6 - Chambre 9
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20 février 2019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15828
6253cd13bd3db21cbdd92372
28 avril 2015
SAS ESPACIL CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.
2 e chambre civile
64fc0aad78df6805e6bb2024
7 septembre 2023
18/00779 APPELANTE : SAS PETIT FORESTIER LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-François
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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25 juillet 2024
APPELANT : Monsieur [K] [N] né le 26 Juin 1986 à [Localité 4] (MOLDAVIE) de nationalité Roumaine demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau
6253caf8bd3db21cbdd8c924
14 juin 2007
française, demeurant à Tiputa (Rangiroa) ; Représentée par Me EFTIMIE-SPITZ, avocat à Papeete ; 9- Madame M...Jacqueline N...épouse O..., née le 22 avril 1952 à Papeete, de nationalité française, demeurant
12e chambre
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12 octobre 2023
Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure WIART Me Sophie PORCHEROT TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
1ère Chambre
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14 janvier 2025
2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 octobre 2024 Date de mise à disposition : 14 janvier 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT
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né le 20 Décembre 1957 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant : [Adresse 1] Monsieur [D] [Z] Action intentée ès-qualité d'héritier de Monsieur [H] [Z] décédé le 1er mars 2022 à [Localité
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1 octobre 2008
APPELANTS : Monsieur Yves X... ... 11120 GINESTAS représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me PINET, avocat au barreau de NARBONNE Madame Marie Dolores A... épouse
9ème Chambre
DCA_22PA03420_20230630
30 juin 2023
B, né en octobre 2000, qui déclare être entré sur le territoire français en 2015, justifie être entré en France en décembre 2016.
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24 avril 2008
No 232 RG 1 / CIV / 07 Grosse délivrée à Me Usang le Expédition délivrée à Me Outin le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE
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2 avril 2024
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHEDAL-ANGLAY FRANCIS - SECAF, dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
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23 juin 2005
A cet instant Monsieur X... ne parlant pas suffisamment la langue française, le Président a désigné Madame Olga ROUAULT demeurant 11 square du Vivier Louis 35760 SAINT GREGOIRE, et lui fait prêter serment
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00176_20220407
7 avril 2022
Toutefois, l'intéressé, entré irrégulièrement en France, présent sur le territoire français depuis près de cinq ans à la date de la décision en litige, ne s'y est maintenu qu'au bénéfice de la procédure
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