initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

La déclaration d'accident du travail complétée par l'employeur le 3 juillet 2017 mentionne que le salarié s'est coincé le doigt entre la contre-pointe et la pièce lors du dépannage d'un pressostat sur

La déclaration d'accident du travail établie par la société le 9 avril 2018 fait mention d'un accident du 6 avril 2018 à 12H05 survenu à l'aéroport de [Localité 4] Côte d'Azur, lieu de travail habituel

Ce n'est que le 29 mars 2012 que la caisse, qui a considéré que le dossier était complet, a enregistré le certificat médical de maladie professionnelle du 3 octobre 2011 au titre de l'accident du travail

Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

II- Sur la reconnaissance de l'accident du travail En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

le situation juridique de la société Lacto-labo ; que la recherche des circonstances causales de l'accident a soulevé des difficultés techniques du fait de la complexité des phénomènes à appréhender ;

précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, s'il est établi l'existence d'une continuité de symptômes et de soins postérieurement à l'accident (cass.civ.2e 17 février

d'un fait accidentel n'étant pas établie ; le requérant n'a jamais expressément sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un trouble anxiodépressif mais d'un accident ; ni la commission

Le 16 novembre 2016, la société [3] a établi une déclaration d'accident du travail mentionnant « fourmillement dans le bras droit ».

Au soutien de ses demandes, la société indique que les lésions apparues tardivement, détachables de l'accident initial en l'absence de continuité de symptômes et de soins entre la date de l'accident et

apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état

GROUP [H] COMPLEXE BEAUTÉ [Localité 3].

[O] [T] (l'assuré), salarié de la société en qualité de responsable de production, a souscrit une déclaration d'accident du travail le 20 septembre 2016 qui mentionne un accident survenu le 4 novembre 

, * évaluer le préjudice esthétique consécutif à l'accident, * évaluer le préjudice d'agrément consécutif à l'accident, * évaluer le préjudice sexuel consécutif à l'accident, * dire si la victime

La caisse considère que les documents produits montrent la consolidation complète du coude de l'assurée.

Réponse de la cour 12 - En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait