* Sur l'appel incident de M [E] [X] : - dire recevable et bien fondé l'appel incident interjeté par M [E] [X] .

B D a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté CSRJ/ETR du 26 novembre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Par dernières conclusions notifiées le 24 mars 2023, la société Enedis demande quant à elle à la cour de : à titre principal, - juger que la déclaration d'appel formée par la CRAMA ne mentionne ni

Productions après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 18 mai, le ministre de l'économie et des finances conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Mme C relève appel du jugement du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet des Yvelines sont formés contre un même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune

B relève appel du jugement du 17 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Aux termes du même acte, la banque consentait également aux mêmes emprunteuses un second prêt d'un montant de 189.000 € en principal, amortissable sur une durée de quinze ans et remboursable à un certain

PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel remise au greffe le 13 juin 2025 par M.

M. et Mme B, ressortissants albanais, relèvent appel du jugement du 14 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 juin 2022

B relève appel du jugement du 25 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par ordonnance en date du 21 février 2012, le magistrat en charge de la mise en état a débouté Mme Béatrice X... et la Scp Andre-X... de leur demande tendant à constater la péremption de l'instance d'appel

Par arrêt du 19 février 2015, la cour a déclaré irrecevable l'appel de ce jugement rectificatif.

A... et qu'elle n'a confié à quiconque aucun mandat de procéder à quelque vente que ce soit, en sorte que ses prétentions devant la cour - qui tendent aux mêmes fins - ne se heurtent pas à l'interdiction

Par suite, les conclusions de la requête d'appel du préfet de police tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement, par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

à fin d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre de séjour.

La société NM Medical, qui n'a pas formé appel du jugement dans les délais qui lui étaient impartis, ne peut utiliser la voie de l'appel provoqué pour former des demandes sans rapport avec l'appel principal

de voir, au visa des articles L 624-1 et suivants et R 631-29 du code de commerce, 16, 542, 699, 700, 900 et suivants du code de procédure civile : AU PRINCIPAL, 'statuer à l'irrecevabilité de l'appel

En tout état de cause, ' Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par le CCF et HSBC Assurance Vie dans le cadre de la présente procédure d'appel.

de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".