Par acte du 31 juillet 2023, Monsieur [I], se disant né le 25 juin 2004 à [Localité 1] (Guinée), a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, aux fins d'annuler la décision

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait que l'administration a été en mesure de connaître à cette date.

Par suite de son irrégularité, le jugement du tribunal administratif de Pau du 20 mars 2023 doit être annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de Mme A à fin d'annulation de la décision du 2 septembre

D... représenté par Me Maugez demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète de l’Ain du 20 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de délivrer

B, représenté par Me Lendrevie, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation à compter de la notification

C... demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté en tant qu’il n’y figure pas.

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour

D, représenté par Me Chamon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai

A, représenté par Me Ingelaere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 ;

B, représenté par Me Ganem, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que rien ne permet d’apprécier si le tribunal a apprécié la situation de l’appelant au regard de l’accord franco-marocain ; - la décision

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation du marché en litige 5.

Compte tenu de ce qui précède sur la légalité du refus de titre de séjour, Mme A n'est pas fondée à demander, par voie de conséquence de l'annulation de cette décision, l'annulation de la décision portant

Cette décision, qui implique une appréciation de la manière de servir de l'agent, ne revêtait pas un caractère purement pécuniaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A, représenté par Me Perdereau, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la société Lido Plage, représentée par Me Suares, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le contrat

En sa qualité d'associé de la SCI Angèle, M.

A B, représenté par Me Legrand-Castellon, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 20 septembre 2022 ; 2°) d'annuler

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier du fait d'une erreur d'appréciation ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14