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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y

6253cd68bd3db21cbdd933f0

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Jean Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour obtenir une expertise, une

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

5fd97d3a3537386bb877d63a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il considère également que le motif légitime de l'article 145 n'est pas subordonné au délai existant entre le mouvement ou le motif invoqué et le moment où le fait générateur du litige est intervenu.

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CA

Chambre 1 A

680b1bfbc0f38137e6792ac4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

700 du code de procédure civile outre les dépens ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, Ordonner une expertise judiciaire et nommer tel expert qu'il plaira à la Cour, lequel pourra s'adjoindre

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d857

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Madame X... épouse Y... et madame Y... épouse B... demandent à la cour, réformant la décision entreprise : - de désigner un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile avec pour

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CA

Chambre Civile

66a1ea89f87273063ab3f54a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

7] à [Localité 4], était heurtée par le véhicule conduit par Monsieur [J] [E], assuré auprès de la compagnie SA ASSURANCE CREDIT MUTUEL Par acte du 12 mai 2021, Madame [M] assignait au visa de l'article

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CA

1ere Chambre

66162bdf99851e0008f1e5ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf99

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Sur requête de la GALERIE GIRAUD, fondée sur l'article 145 du CPC, le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 17 octobre 2007, désignait un huissier de justice avec notamment pour

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CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d80b

Appel

28 février 2011

28 février 2011

soulevée par la RATP, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tulle a, par une ordonnance du 18 janvier 2010 dont la RATP a interjeté appel le 16 février 2010, ordonné, sur le fondement de l'article

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CA

2ème Chambre

67ff3d2c6d3290e00e0e794e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[M] [V] de l'ensemble de ses demandes sur le fondement notamment des articles 145 du code de procédure civile et L.113-2 et suivants du code des assurances eu égard à la nullité du contrat d'assurance

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1ere Chambre

65a77f208121050008662c5b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

servitude en tréfonds, les consorts [V]/[W] ont, suivant exploit d'huissier du 27 septembre 2022, fait citer les époux [U] à l'effet d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

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Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

APC au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu'ils souhaitent voir être confiée à l'expert et de voir réserver

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CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d1d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[P] demande à la cour, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile et 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, de : « - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2021 par le tribunal

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Pôle 4 - Chambre 5

603236587c78d06cce6b5c2b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Par conclusions n°2 d'appelant du 13 novembre 2017, la société ENTREPRISE DIMITRI demande à la Cour au visa des articles 79, 145, 493 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de :

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3ème chambre

67f750ab6527a11effc4b68d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait

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Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

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Chambre 1-4

66878c8a05d6f7f678d48da4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Enatra ' Entreprise Azuréenne de Travaux (conclusions notifiées par rpva le 31 mai 2023, le 14 février 2023 et le 14 mars 2024) sollicite de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

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Pôle 1 - Chambre 3

6035bc9db011aa2420208bd8

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

par requête déposée le 23 juillet 2014, la société Noura IMA, a sollicité la désignation d'un huissier de justice avec mission de pénétrer dans l'IMA aux fins de dresser constat, sur le fondement de l'article

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CA

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

soutient : - que la société DANIELI HENSCHEL et la société COMPAGNIE GENERALI IARD confondent l'obligation édictée par l'article 145 du code de procédure civile qui impose au demandeur de rapporter la

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Chambre 1-2

68676be0fdaf41a8356be6d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

146 du même code ne peuvent être opposées à une demande fondée sur l'article 145 du même code.

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Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a3

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL BERNIZAN fait valoir que le congé est nul spécialement pour ne pas avoir respecté le délai de six mois mentionné à l'alinéa 1 de l'article 145-9 du Code

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