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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éclaré irrecevable l'action engagée par M. Alain Xc/M. Jean Y
6253cd68bd3db21cbdd933f0
6 juillet 2016
Jean Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, 1382 du code civil, pour obtenir une expertise, une
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Chambre 1-2
5fd97d3a3537386bb877d63a
23 janvier 2020
Il considère également que le motif légitime de l'article 145 n'est pas subordonné au délai existant entre le mouvement ou le motif invoqué et le moment où le fait générateur du litige est intervenu.
Chambre 1 A
680b1bfbc0f38137e6792ac4
23 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, Ordonner une expertise judiciaire et nommer tel expert qu'il plaira à la Cour, lequel pourra s'adjoindre
6253cb74bd3db21cbdd8d857
22 février 2011
Madame X... épouse Y... et madame Y... épouse B... demandent à la cour, réformant la décision entreprise : - de désigner un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile avec pour
Chambre Civile
66a1ea89f87273063ab3f54a
22 juillet 2024
7] à [Localité 4], était heurtée par le véhicule conduit par Monsieur [J] [E], assuré auprès de la compagnie SA ASSURANCE CREDIT MUTUEL Par acte du 12 mai 2021, Madame [M] assignait au visa de l'article
1ere Chambre
66162bdf99851e0008f1e5ee
9 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s'il
6253cac1bd3db21cbdd8bf99
18 juin 2008
Sur requête de la GALERIE GIRAUD, fondée sur l'article 145 du CPC, le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 17 octobre 2007, désignait un huissier de justice avec notamment pour
6253cb73bd3db21cbdd8d80b
28 février 2011
soulevée par la RATP, le juge des référés du tribunal de grande instance de Tulle a, par une ordonnance du 18 janvier 2010 dont la RATP a interjeté appel le 16 février 2010, ordonné, sur le fondement de l'article
2ème Chambre
67ff3d2c6d3290e00e0e794e
15 avril 2025
[M] [V] de l'ensemble de ses demandes sur le fondement notamment des articles 145 du code de procédure civile et L.113-2 et suivants du code des assurances eu égard à la nullité du contrat d'assurance
65a77f208121050008662c5b
16 janvier 2024
servitude en tréfonds, les consorts [V]/[W] ont, suivant exploit d'huissier du 27 septembre 2022, fait citer les époux [U] à l'effet d'obtenir l'instauration d'une mesure d'expertise sur le fondement de l'article
Chambre 1-4
69d8a1d4cdc6046d47bd2024
9 avril 2026
APC au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu'ils souhaitent voir être confiée à l'expert et de voir réserver
14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d1d
26 janvier 2023
[P] demande à la cour, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile et 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, de : « - confirmer l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2021 par le tribunal
Pôle 4 - Chambre 5
603236587c78d06cce6b5c2b
28 mars 2018
Par conclusions n°2 d'appelant du 13 novembre 2017, la société ENTREPRISE DIMITRI demande à la Cour au visa des articles 79, 145, 493 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de :
3ème chambre
67f750ab6527a11effc4b68d
9 avril 2025
[R] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
66878c8a05d6f7f678d48da4
4 juillet 2024
La société Enatra ' Entreprise Azuréenne de Travaux (conclusions notifiées par rpva le 31 mai 2023, le 14 février 2023 et le 14 mars 2024) sollicite de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Pôle 1 - Chambre 3
6035bc9db011aa2420208bd8
8 mars 2016
par requête déposée le 23 juillet 2014, la société Noura IMA, a sollicité la désignation d'un huissier de justice avec mission de pénétrer dans l'IMA aux fins de dresser constat, sur le fondement de l'article
2e Chambre
615e0dbcc25a97f0381f4f38
27 novembre 2014
soutient : - que la société DANIELI HENSCHEL et la société COMPAGNIE GENERALI IARD confondent l'obligation édictée par l'article 145 du code de procédure civile qui impose au demandeur de rapporter la
68676be0fdaf41a8356be6d7
3 juillet 2025
146 du même code ne peuvent être opposées à une demande fondée sur l'article 145 du même code.
6253cafcbd3db21cbdd8c9a3
18 septembre 2008
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL BERNIZAN fait valoir que le congé est nul spécialement pour ne pas avoir respecté le délai de six mois mentionné à l'alinéa 1 de l'article 145-9 du Code