' ' MOTIFS DE LA DECISION ' Sur le bien-fondé du licenciement': ' L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

Sur les motifs invoqués au titre de la lettre de licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Concernant le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement

écrit en date du 8 mars 2019 ; Vu la Convention Collective du Bâtiment et des Travaux Publics des ETAM Guadeloupe ; Vu les dispositions des articles L.3121-28, L.3121-36, L.1232-4 et D.1232-5 du Code

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

MOTIFS Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de

SUR CE Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

. 1235-1 du Code du travail.

L.1152-1 du code du travail.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : La Sasu [15], se fondant sur les dispositions de l'article L.1232-1 et de l'article L.1235-1 du code du travail et sur la jurisprudence de la

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée

MOTIVATION Sur le bien-fondé du licenciement : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

LA DECISION En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement  Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité