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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f211e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du
Source officielleChambre commerciale 3-2
6676abc0bda5be661d8480a0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
52 900 euros à titre de dommages et intérêts, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6887335ccca442f3eb0d32d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
524 du code de procédure civile, et sollicite en outre la condamnation de la Sarl [Localité 4] Courses au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 3-4
67ef71618d5c08d4a262e5c4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielle13e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c42
31 mars 2016
31 mars 2016
[I] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [J] conseil à payer à la société SIF et à maître [T], ès qualités, la somme de 1 500 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ea9ecdc6046d473897f7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 juillet 2025, la société Yorke DC, demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1654 et 873 du code civil et de l'article 524 paragraphe
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d30
25 avril 2024
25 avril 2024
- condamner la SARL SERRANO & IBOS aux dépens de l'incident ainsi qu'à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1e46cdc6046d478294df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a1885b6604a26aae8983
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et suivants ainsi que 700 du code de procédure civile de: - le juger recevable et bien-fondé en ses demandes, - juger que
Source officielle1ère Chambre
66878d0305d6f7f678d493ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce * condamné M.
Source officielleChambre 1-11 référés
64a65fc5bbd03a05db9650e9
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671b35962edfb0b58c05ee7d
22 octobre 2024
22 octobre 2024
euros sur le fondement de l'article L. 223-21 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66c6d48a3aa9e47470f6ab4c
21 août 2024
21 août 2024
Reconventionnellement, Monsieur [G] sollicite la radiation de l'appel sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967548bcdc6046d473c3e37
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Pau pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10983bf9fd47c90a13c45
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 15 avril 2016, rendue sous le visa de l'article 1843-4 du code civil, le président du tribunal de commerce a désigné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbc3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros et celle de 2500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle4ème Chambre
69f194cbcdc6046d47ed59ab
28 avril 2026
28 avril 2026
Locations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
670f584a4ad0d5ee7d7e5c72
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Zaremby demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, des articles 43 et 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 43 sur 431