Matmut et à son encontre, - condamner la société Axa France Iard au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France

[M] [L] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

37 de la loi du10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs l'article 554 du code de procédure civile dispose: 'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M.

Aux termes, toutefois, de l’article 20 de cette directive : « 1.

555 du code de procédure civile.

[X] [I] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] [S] M.

[Y] [R] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

[X] [R] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

[E] [Q] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel formée par M.

[V] [F] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum la société [1] et M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel formée par M.

en avant, du délai d'un an prévu par l'article L551-1, 6ème du CESEDA, c'est à dire d'une fin de non recevoir, telle que définie par l'article 122 du code de procédure civile.

L311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la Consommation, l'article 1103 du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il qu'il a condamné [D] [I] au paiement des sommes dues au titre

mars 2007, - condamné CREN aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

554 du code de procédure civile, et subsidiairement à titre accessoire aux appels du ministère public en application de l'article 330 du même code, de joindre cette instance avec celle concernant la Snc