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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628bff
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313
Source officielle11e Chambre B
603681e6575dd92527699f0c
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle se fonde notamment sur l'article L.141-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32bcf451bb7cd92933d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés à M. et Mme C : " L'extension de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cdddc40aa805a7864d46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
du code de procédure civile, 138, 139 et 142 dudit code : ' de dire si Maître [U] ès qualités a ou non été amenée : *comme l'ordonne le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NJMJ S.A.S. CHAUDRONNERIE LESCAUTc/S.A
67fde97c9b68debe44f7e9a9
14 avril 2025
14 avril 2025
, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer
Source officielleChambre 1-8
5fe1ce2c09c373154214f905
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209719ce142000838988d
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS Sur la mesure d'instruction L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6287331ec1d4e9057d612e26
18 mai 2022
18 mai 2022
[N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216797
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 1471-1, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail, - jugé en effet que le délai de prescription triennal, applicable en matière de rappel de salaires, a commencé à courir à compter de la date de paiement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1415 du code civil, la difficulté relevant alors du juge de l'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69e1c76fcdc6046d4788f949
16 avril 2026
16 avril 2026
4624-34 du code du travail.
Source officielle17e chambre
5fdadbc10c83176e841e8306
15 mai 2019
15 mai 2019
aux dépens, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af69bbb6c6260008b53158
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[F] ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officielle1ère Chambre
653a06f3d0451e8318d0ebf1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
109-1-1°, 109-1-2° et 111 du code général des impôts, en ce qu'ils considèrent comme distribués tous les produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, qualifient de revenus distribués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db17319f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[L] a été élu représentant des salariés le 6 mai 2015 en application des articles L. 621-4 à L. 621-6 du code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 135